Séance plénière: Poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire

Après avoir amendé le règlement intérieur et ayant approuvé un nombre de projets de lois, les séances plénières de l’ANC se sont attelées à l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire.

Le Mercredi 10 Avril 2013, et après la fin du débat général relatif à ce projet, la séance plénière qui était prévue à 9h et qui a débuté à 10h15 en présence de 114 élus sous la présidence de Mahrzia Labidi, a commencé par un exposé des réponses du bureau de la commission de la législation générale pour expliquer les points soulevés par les élus durant le débat.

Kalthoum Badreddine, présidente de la commission, a essayé de faire le tour de toutes les questions en confirmant que le désaccord persiste essentiellement concernant la composition de l'instance (mixte ou exclusivement des magistrats) mais aussi l'exemption, les prérogatives de l'instance, le conseil de discipline ainsi que la question de la dissolution du conseil supérieur de la magistrature. Elle avait dit que les interventions des députés étaient assez intéressantes, elles concernaient soit le volet juridique, soit le volet politique, ou encore d'autres volets, et tous ont insisté sur l’indépendance de la justice, compte tenu de la légitimité révolutionnaire de cette revendication. Elle a poursuivi en expliquant que pour la composition, certains voient la nécessité de la mixité tandis que d'autres pensent qu'une composition de magistrats uniquement est un gage d’indépendance, notant que l’avis général penche sur une composition mixte. Aussi, le choix de cette composition a engendré certaines questions : Qui en serait membre ? Qui se chargera de la nomination ? Ensuite, en s’adressant à ceux qui ont critiqué la source du projet, à savoir le gouvernement, en disant qu’il n’est pas logique de discuter le projet du gouvernement démissionnaire sans avoir un nouveau projet de la part du gouvernement actuel, Kalthoum Badreddine a répondu en disant que ce projet a été en effet initialement proposé par le gouvernement mais qu'il a été modifié ensuite par la commission.

Les différentes explications concernant ce projet ayant été fournies par le bureau de la commission, la présidence informe la salle que le débat général a été donc clôturé et conformément à l’article 90 du règlement intérieur, la plénière commencera d’abord par un vote relatif à la clôture du débat général sur le projet avant de passer à l’examen du texte article par article. Après avoir voté la clôture ainsi que l’intitulé du projet, la plénière a adopté l’article premier mais a rejeté l’article 2 énonçant la jouissance de la personnalité morale. Concernant cet article 2, il y avait un amendement proposant la suppression de l’article. Abderrazak Khalouli avait présenté un avis en faveur de l’amendement tandis que Samia Abbou avait défendu l’article car pour elle, l’instance a de fait la personnalité morale avec l’indépendance administrative et financière. Il y a eu une tension énorme concernant le vote de cet article car certains pensaient qu’il fallait voter sur l’amendement (dans ce cas une suppression de l’article) et ensuite voter sur l’article en entier, d’autres ont défendu l’avis selon lequel une suppression doit être considérée dans le cadre du vote sur tout l’article et ceux en faveur de la suppression auront à voter contre. Il y a eu une tension dans la salle pendant un moment des élus ont refusé de passer au vote. Mehdi Ben Gharbia a considéré que l'incompréhension du vote est due à l'intervention de Habib Khedher juste avant le passage au vote et qui a estimé qu'il fallait voter sur l'article et non sur son amendement. Salma Baccar a demandé 10 minutes de concertations et Kalthoum Badreddine a expliqué qu'un ajout/suppression d'un article devrait être considéré comme amendement de tout le projet. Finalement, l’amendement de suppression a été rejeté ainsi que l’article 2 dans sa totalité.

Ensuite, il y a eu adoption de l’article 3 (2 nouveau) du projet après le rejet des deux amendements relatifs à cet article. Concernant l’article 4 (3 nouveau) qui énonce le quorum nécessaire pour commencer une réunion du conseil de l’instance, un premier amendement changeant le quorum à la moitié des membres à la place du tiers a été approuvé et un deuxième amendement a été rejeté pour ensuite adopter l’article dans sa totalité. Arrivant à l’article 5 du projet initial relatif à la publication d’un rapport d’activité tous les 4 mois, il y avait un amendement de suppression et Abderraouf Ayadi s’est prononcé en faveur de l’article en expliquant que le sujet du rapport est une évaluation, et il est nécessaire de consulter ce rapport par l’ANC, et de l’insérer au sein du JORT. En passant au vote, l’article 5 a été rejeté et la séance plénière touchait à sa fin. Il y a eu donc adoption de 3 articles et rejet de 2 articles.

A 13h, la séance a été levée après quelques interventions de certains élus conformément à l’article 89 du règlement intérieur. A la fin des interventions, Mahrzia Labidi remercie ceux qui sont restés jusqu'à la fin pour écouter les différentes requêtes ainsi que le ministre de la justice. Elle a annoncé que la reprise sera le lendemain à 9h du matin et a insisté sur la nécessité d'accord entre les blocs parlementaires concernant l'article 6 du projet de loi de l’instance.