Commission de la législation générale: Examen d'amendement de la loi de l'ISIE

La commission de la législation générale s’est réunie à nouveau dans la matinée du mardi 22 octobre 2013 afin de continuer à examiner le projet d’amendement de la loi n°23/2012 relative à l’ISIE. La réunion a été présidée par Kalthoum Badreddine, présidente de la commission, qui a indiqué qu’afin d’amender cette loi efficacement, il fallait prendre en considération les problématiques soulevées par le tribunal administratif.

Neji Jmal quant à lui a tenu a rappelé la nécessité de la présence des élus qui s’étaient retirés de l’Assemblée Nationale Constituante afin de discuter ce projet d’amendement.

Samir Ben Amor a considéré que le projet d’amendement proposé ne présentait pas de solution pour les problématiques évoquées par le tribunal administratif, et que si la commission de tri possédait un pouvoir discrétionnaire total, il n’était pas possible de donner la possibilité de recours sur cette base.

Yamina Zoghlami de son côté a indiqué qu’au sein du tribunal administratif, les avis par rapport à cette polémique étaient divergents, et qu’il fallait être sûr que ce projet d’amendement allait pallier toutes les problématiques au sein de cette loi.

Amel Ghouil a considéré que si la tendance était de ce fait, à l’élargissement de la liste des articles à amender, le temps ne suffirait pas, et qu’il faudrait s’en tenir aux articles proposés pour amendement par souci de célérité.

Aymen Zouaghi a considèré que ces amendements ne rajoutaient rien à la loi, qu’ils devraient toucher le fonds de la loi, et non pas comme ceux proposés, il a aussi indiqué que ces amendement ne feraient en sorte que de réinstaurer l’ancienne ISIE, ce qui est une violation de la volonté de l’Assemblée Nationale Constituante.

Abdelaziz Chaabane a considéré qu'il fallait, en matière de recours, différencier entre les actions en urgence, et celles en cours.

Par la suite, Samia Abbou a pris la parole et a tenu au début à exprimer son mécontentement par rapport à la réunion d'hier, elle s’est par la suite interrogée sur la base du recours sur une décision de la commission de tri si elle venait à avoir un pouvoir discrétionnaire total, elle a de ce fait considéré qu’il fallait lier le recours aussi au champ d’application, ainsi, le recours ne pourrait porter que sur les résultats obtenus par rapport à la grille de notation, elle a aussi proposé de préciser la notion d’absence des élus dans la loi relative à l’ISIE et que le vote sur les candidats soit aux ¾ des élus présents. Hanen Sassi a rejoint la proposition de Samia Abbou quant à la portée du recours sur les décisions de la commission de tri.

La réunion de la commission de la législation générale a par la suite été levée.

Une fois la réunion reprise, Jalel Bouzid est intervenu afin d’expliquer la raison pour laquelle le pouvoir discrétionnaire avait été inscrit explicitement au sein de l’article 6 alinéa 5 de la proposition d’amendement, la raison étant la possibilité de l’invoquer par la suite en cas de recours.

La réunion de la commission de législation générale a par la suite été levée une seconde fois pour une durée de 15 minutes.

Après la reprise, le débat au sein de la commission a tourné autour de l’amendement de l’article 22 du de la loi n°23/2012 relative à l’ISIE. Cet amendement dispose que les autorités administratives doivent coopérer avec #ISIE et supprime la mention "dans la limite du possible". Les élus présents ont estimé pensent qu'il n'y avait pas lieu de rajouter cet article, car il ne touchait pas aux fonctions de l’ISIE, Jalel Bouzid a expliqué que cet amendement devait être accepté afin de faciliter le travail de l’ISIE, et ne pas rencontrer de difficultés, la présidente a considéré qu'il pouvait être admis en tant que proposition d'amendement, et ne voyait pas son utilité.

La réunion de la commission a par la suite été levée.