Constitution: Débat général en plénière concernant le chapitre des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles
Vendredi 01 février 2013
La séance prévue à 9h30 a débuté à 9h55 sous la présidence de Larbi Abid en présence de 74 députés.
Plusieurs élus ont pris la parole durant cette matinée et les interventions se sont principalement axées sur ces points.
- Nécessité de garantir un équilibre entre les 3 pouvoirs selon les normes internationales
- Indépendance de la justice, principe non-négociable
- Inscrire expressément le principe de transparence dans les travaux des structures juridictionnelles pour renforcer le principe de contrôle de la justice et des magistrats.
- Principe de responsabilité et d’accountability
- Manque de précisions dans certains articles concernant des cas et des garanties mentionnés d’une façon générale.
- Insistance sur l'indépendance de la Justice et la neutralité du ministère de la Justice.
- Proposition d’inscrire l’obligation de la non-politisation du ministère de la justice : Tout ministre nommé doit être indépendant de tout parti/courant politique.
- Critique le mécanisme de nomination dans les structures du Conseil Supérieur de la magistrature et soutient à la place le principe d’élection.
- C’est bien de réserver un quota pour des membres au sein de ce conseil qui ne font pas partie des magistrats pour garantir que ces derniers ne s’accaparent pas le pouvoir judiciaire mais ce pourcentage est très élevé.
- Innovation dans ce projet par rapport à la constitution de 59, essentiellement dans l’instauration d’une cour constitutionnelle.
- Elle met le point sur la corruption qui était courante dans ce secteur et les moyens de pression qui était exercée sur les juges ainsi que la non-application de certains jugements, ce qui avait crée une contradiction entre ces derniers et la réalité.
- Elle évoque la décentralisation des tribunaux notamment le tribunal administratif qui doit être plus proche des citoyens.
- Le droit à un procès équitable en mentionnant la DUDH.
- Nécessité de la neutralité de la justice.
Il a mentionné que la justice a souffert principalement de deux maux: l'interférence du pouvoir exécutif et la corruption. Le premier problème est réglé à travers la garantie de l’indépendance de la justice, le deuxième, malheureusement, n’est pas réglé puisqu’il n’y a aucune garantie d’exécution des jugements.
- Ceux qui demandent la neutralité du ministère de la justice ne sont même pas présents aujourd’hui pour participer à ce débat.
- L'indépendance de la Justice est-elle une affaire nationale ou une affaire de juges ? Elle concerne l’opinion publique ou bien une affaire syndicale ? ça concerne le justiciable, le citoyen de base et les droits et libertés ou bien les juges ?
- La justice est une affaire nationale et concerne tout le monde. C’est de l’ordre de l’intérêt général.
- Son indépendance est un outil non pas une fin en soi pour garantir sa neutralité politique.
- Rappel de l'importance d'assurer la sécurité des tribunaux et des juges et a mis le point sur la nécessité que les civiles ne doivent pas comparaître devant le tribunal militaire.
- Il faut interdire toute interférence dans les affaires de la justice. Si on perd toute confiance dans l’appareil judiciaire, on n’a plus aucun espoir de réaliser une transition démocratique.
- Il a insisté sur le fait que les membres de la cour constitutionnelle doivent être élus par les ordres professionnels et non pas désignés.
La séance a été levée pour la prière du vendredi et plus tard les travaux des commissions.
Le débat général autour de l’avant-projet des juridictions se poursuivra Lundi 04 Février 2013 à 15h.
