Article
Est condamné à une peine d’emprisonnement allant de six (6) mois à trois (3) ans et à une amende allant de mille (1.000) à trois mille (3.000) dinars :
- quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en espèces ou en nature en vue d’influencer l’électeur ou utilise les mêmes moyens pour amener l’électeur à s’abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin,
- quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l’empêcher d’exercer son droit électoral,
- quiconque fait sortir les bulletins de vote à l’extérieur du bureau de vote.
