Loi électorale . Des infractions électorales . Article 155

Article

Est passible d'un emprisonnement d'un mois d’une amende de mille (1.000) dinars :

  • tout président ou membre du bureau de vote qui ne se présente pas au bureau de vote le jour du scrutin sans motif valable,
  • tout membre du bureau qui cause, sans motif valable, le retard du début de l’opération de vote à l’heure prévue ou l’arrête sans justification avant l’heure prévue de son achèvement, conformément aux dispositions de la présente loi et des décrets d’application émis par l’Instance à cet égard, ou tarde à prendre l’une des mesures prévues à cet effet en vue d’entraver ou de retarder l’opération de vote
  • Quiconque refuse de quitter le centre ou bureau de vote à la demande du président du centre ou bureau de vote.

Est également passible d'une amende de cinq cents (500) dinars:

  • Quiconque divulgue un secret lié au choix de l’électeur au sens des dispositions de l'article 129 de la présente loi.

L'Amendement

المقترح 2: يعاقب بخطية قدرها مئتي دينار كل رئيس مكتب اقتراع أو عضو مكتب اقتراع تخلف دون عذر شرعي عن الالتحاق يوم الاقتراع بمكتب الاقتراع

يعاقب بخطية قدرها ألف دينار كل من تسبب من أعضاء مكتب الاقتراع ..... إلى آخر الفصل. مع حذف ... الفصل 128 ... من الفقرة الأخيرة.