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Toute infraction aux dispositions de l’article 50 in fine ainsi que de l’article 53 de la présente loi est passible d’une peine d'emprisonnement allant de six (6) à un (1) an.
Toute infraction aux dispositions de l’article 50 in fine ainsi que de l’article 53 de la présente loi est passible d’une peine d'emprisonnement allant de six (6) à un (1) an.
المقترح 2: إضافة فقرة:
"و يتعرض كذلك المخالفين لأحكام الفصل 53 من هذا القانون إلى عقوبة بالسجن لمدة أقصاها سنتين"