Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 146

Article

L’Instance annonce, par arrêté mis en ligne sur le site Internet de l’Instance et publié au Journal officiel de la République Tunisienne, les résultats définitifs des élections dans un délai de 48 heures de la réception du dernier arrêté de l’assemblée plénière du tribunal administratif relativement aux recours liés aux résultats préliminaires des élections et du référendum ou après expiration des délais de recours.

L'Amendement

المقترح 1: حذف المدة "48 ساعة" و تعويضها ب "أجل معقول"

Amendement retiré Soumis par Nadia Chaabane Karima Souid Salma Baccar Samir Bettaieb