Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 115

Le scrutin est personnel et le vote par procuration est interdit.

L’électeur exerce son droit de vote muni de sa carte d’identité nationale ou de son passeport.

المقترح 4: إضافة عبارة "غير منهي الصلوحية" مباشرة بعد عبارة "جواز سفر"

Soumis par Hichem Ben Jemaa Salah Chouaib Sonia Toumia Souad Abderrahim Mohamed Karim Krifa Jamal Bouajaja