Article
S’il n’y a qu’une seule liste qui se présente aux élections dans la circonscription électorale, elle est déclarée élue, quel que soit le nombre de suffrages qu’elle a obtenus.
Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 106
L'Amendement
المقترح 1: حذف الفصل 106
