Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 104

Article

Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les résultats des listes ayant obtenu moins de 3% des suffrages dans la circonscription électorale ne sont pas retenus.

L'Amendement

المقترحان 7 و8: إعادة صياغة آخر الفصل:

"... و لا يتم إسناد مقاعد للقائمات التي تحصلت على أقل من 3% من أصوات الناخبين في الدائرة"

"ولا يتم إسناد مقاعد للقائمات التي تحصلت على أقل من 3% من أصوات الناخبين بالدائرة الانتخابية"