Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 95

Article

Le tribunal des comptes peut refuser le compte financier du candidat, de la liste ou du parti dans une circonscription donnée s’il enfreint les conditions légales ou si sa crédibilité fait défaut.

Dans le cas du refus du compte financier ou sa non déposition auprès du tribunal des comptes, elle peut condamner à une sanction financière égalant le plafond électoral.

Ces jugements sont rendus en première instance et sont susceptibles d’appel selon les procédures prévues par la loi portant organisation du tribunal des comptes.

L'Amendement

المقترح 2 : اضافة في آخر الفصل كما يلي : وفي حالة رفض الحساب المالي أو عدم إيداعه لدى محكمة المحاسبات، يمكن لها أن تسلّط عقوبة مالية تعادل قيمة السقف الانتخابي و أن تحرم المترشح او القائمة او الحزب بالدائرة المعنية من التمويل العمومي في الانتخابات القادمة .