Article
Le tribunal des comptes peut refuser le compte financier du candidat, de la liste ou du parti dans une circonscription donnée s’il enfreint les conditions légales ou si sa crédibilité fait défaut.
Dans le cas du refus du compte financier ou sa non déposition auprès du tribunal des comptes, elle peut condamner à une sanction financière égalant le plafond électoral.
Ces jugements sont rendus en première instance et sont susceptibles d’appel selon les procédures prévues par la loi portant organisation du tribunal des comptes.
