Article
Les communes, les délégations et les secteurs réservent pendant la durée de la campagne électorale et celle du référendum, et sous le contrôle de l’Instance, des emplacements spéciaux et des surfaces égales pour l’apposition des affiches électorales de chaque liste candidate, chaque candidat ou parti.
L’instance fixe, en partenariat avec les consulats et les missions diplomatiques les emplacements d’apposition à l’étranger dans la limite de ce qui est permis par les pays hôtes.
Tout affichage est interdit en dehors de ces emplacements et sur les surfaces réservées aux autres listes candidates, candidats ou partis, tout comme il est interdit de retirer, déchirer, couvrir ou déformer une affiche apposée dans le lieu qui lui est réservé ou de rendre sa lecture impossible de quelque manière que ce soit ou de manière à en déformer le contenu.
L’Instance veille au respect de ces dispositions.
