Loi électorale . Le candidat . Article 32

Article

Lors d'une vacance définitive d'un siège à l'assemblée des représentants du peuple, l’élu concerné est remplacé par un candidat de la liste principale, en prenant en compte le classement, dans un délai n’excédant pas quinze-cinq (15) jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le bureau de l'assemblée.

Est considéré comme vacance définitive : 

  • Le décès
  • L'incapacité totale
  • La démission de la fonction de membre de l'assemblée
  • Ne plus répondre aux conditions requises pour être membre du fait de la déchéance des droits civils et politiques

En cas d’épuisement des candidats à partir de la liste initiale, sont organisées des élections partielles dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la vacance.

L'Amendement

المقترح 10- إضافة فقرة ثانية:

"يقال النائب من مجلس نواب الشعب الذي يغير حزبه أو صفته النيابية التي ترشح بها إذا كان مترشحا ضمن قائمة مستقلة أو ائتلاف قوائم مستقلة ويعوض بمن يليه من نفس القائمة المترشحة"