Loi électorale . Dispositions générales . Article 1

La présente loi a pour objet l’organisation des élections et des référendums.

Amendement N°3:

Mettre "référendum" au pluriel comme dans le titre de la proposition de loi.

Amendement retiré Soumis par Salah Chouaib Mohamed Karray Jerbi Hasna Mersit Iskander Bouallagui Monia Ben Nasr Ayadi Sonia Toumia