Article
La décision de gel prévue à l'article précédent est prise par le président du tribunal de première instance de Tunis conformément à la procédure des ordonnances sur requêtes.
Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . Dispositions communes a la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d’argent . Article 128
L'Amendement
82 اقتراح الغاء الفصل
