Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . Dispositions communes a la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d’argent . Article 112

Article

La Commission Tunisienne des Analyses Financières est composée du :

Gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant, président,

un magistrat de troisième grade,

un représentant du ministère de l'intérieur,

un représentant du ministère des finances,

un représentant de la direction générale des douanes,

un représentant du comité du marché financier,

un expert spécialisé en matière de lutte contre les infractions financières.

Les membres de la Commission sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

Les membres exercent leurs missions au sein de la commission en toute indépendance vis-à-vis de leurs administrations d’origine.

La Commission comprend un comité d’orientation, une cellule opérationnelle et un secrétariat général. Les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret.

L'Amendement

اقتراح اضافة عضو منتخب من لجنة المالية بالمجلس التشريعي