Article
Le Tribunal de première instance de Tunis est compétent pour connaître des infractions terroristes prévues par la présente loi et les infractions connexes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants :
Si elles sont commises par un citoyen tunisien,
Si la victime est de nationalité tunisienne ou si elles sont commises contre des intérêts tunisiens,
Si elles sont commises par un étranger ou un apatride résidant habituellement sur le territoire tunisien contre des étrangers ou des intérêts étrangers, ou par un étranger ou un apatride qui se trouve sur le territoire tunisien, et dont l'extradition n'a pas été demandée par l’autorité étrangère compétente avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son encontre par les juridictions tunisiennes compétentes.
