Article
L’aide juridictionnelle pour être accordée aux victimes du Terrorisme aux fins d’engager les procédures judiciaires civiles ou pénales les concernant.
La commission assiste les victimes du Terrorisme dans la constitution de leurs dossiers en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle et conformément aux procédures juridiques en vigueur.
La demande d’aide juridictionnelle est examinée sous réserve de la situation spécifique de chaque victime.
