Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 64

Article

La commission établit un rapport annuel sur ses activités qui doit comprendre ses propositions tendant à développer les mécanismes nationaux de lutte contre le Terrorisme qui sera diffusé au public.

La commission peut publier des communiqués sur ses activités ainsi que sur ses programmes.

L'Amendement

اقتراح تعويض عبارة " ينشر للعموم" في اخر الفقرة الاولى ب "يمكن نشره للعموم كليا او جزئيا"