Article
La Commission Tunisienne de lutte contre le Terrorisme est composée:
Un magistrat de l’ordre judiciaire de troisième grade, président exerçant à plein temps ;
Un expert représentant la présidence du gouvernement, vice-président exerçant à plein temps ;
Un expert représentant pour chaque ministère ;
Un expert de la commission tunisienne des Analyses Financières ;
Un représentant de l’instance de protection des données personnelles.
Les membres de la Commission sont nommés par décret sur proposition des Ministres et des structures concernés pour une durée de trois ans.
Le président de la commission peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise pour assister aux réunions de la commission afin de d’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont déférées.
Aux fins d’exercice de sa mission, sont alloués des fonds prélevés au titre du budget de l’Etat rattachés pour ordre à la Présidence du Gouvernement.
Les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret.
