Article
Le Tribunal de première instance de Tunis est seul compétent pour connaître des infractions terroristes prévues par la présente loi et les infractions connexes commises :
sur le territoire de la République;
à bord d’un aéronef immatriculé dans l’Etat tunisien ou si le dit aéronef à bord duquel l’infraction a été commise atterrit sur le territoire de la République et que l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord ;
à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit État
à l’encontre ou à bord d’un navire battant pavillon de l’Etat tunisien, lors de la commission de l’infraction.
