Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 4

Article

Est coupable d'infraction terroriste et passible de peines qui leur sont prévues, réduites de moitié, quiconque, par tous les moyens, incite publiquement à commettre des infractions terroristes prévues par la présente loi, lorsque cet acte provoque, par sa nature ou son contexte, un danger pouvant éventuellement découler de sa commission.

Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par un emprisonnement de vingt ans.

Est également coupable d'infraction terroriste prévue par la présente loi et passible des mêmes peines qui lui sont prévues, quiconque qui s’est résolu à la commettre, si cette résolution est accompagnée d'un acte préparatoire quelconque en vue de son exécution.

L'Amendement

اقتراح تعويض لفظة "نصف" ب "نفس" في الفقرة الاولى من الفصل.