Article
Est puni de dix à vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de vingt mille à cinquante mille dinars quiconque commet délibérément les actes suivants :
a) Commerce ou détention ou stockage ou fabrication d’une manière illégale ou médiation ou contrebande de tous types d’arme catégorie I et II conformément à la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, ou de munitions ou d’explosifs,
b) procurer, par quelque moyen que ce soit, des armes, explosifs, munitions ou autres matières ou équipements ou moyens de transport ou équipements ou munitions au profit d’une organisation terroriste ou entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes prévues par la présente loi,
c) Mettre des compétences ou expertises au service d'une organisation terroriste, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes prévues par la présente loi
d) Divulguer ou fournit, directement ou indirectement, des informations au profit d’une organisation terroriste ou entente ou personnes en relation avec les infractions terroristes prévues par la présente loi en vue de les aider à commettre une infraction terroriste ou la cacher ou bénéficier du produit de leurs méfaits ou assurer leur impunité,
e) quiconque procure un lieu de réunion aux membres d'une organisation, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes, aide à les loger ou les cacher ou favoriser leur fuite, ou leur procurer refuge, ou assurer leur impunité, ou bénéficier du produit de leurs méfaits.
f) quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'arme ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative prévue par les articles 193 à 199 du code pénal, au profit d’une organisation terroriste ou entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes prévues par la présente loi.
