Article
Est puni de dix à vingt ans de prison et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars, quiconque intentionnellement et de manière irrégulière et en dehors de portée des conventions internationales ratifiées, transporte à bord d’un navire civil les matières suivantes :
a) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque;
b) toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN;
c) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA;
d) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin; dans l’intention de causer ou de nature à causer des blessures graves ou la mort ou le dommage substantiel en vue de semer la terreur parmi une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
La peine encourue est de vingt ans de prison et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent.
La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.
