Projet de loi organique N°32/2014 amendant et complétant les dispositions de l'article 8 de la loi organique N°53/2013 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation au nom du peuple.
Publié le
17 avril 2014
Projet de loi N°
32/2014
Soumis par
12 députés
