Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande signé à Tunis le 19 Décembre 2013 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif à la ligne de financement octroyée à la Caisse de Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
Publié le
14 février 2014
Projet de loi N°
11/2014
Issu de
Ministère du développement et de la coopération internationale
Soumis par
Présidence du gouvernement
