Pouvoir exécutif . Article 96

Article

Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement si elle est présentée au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, motivée et signée par un minimum d’un tiers des membres. La motion de censure n’est votée qu’après écoulement de quinze jours de son dépôt auprès de la Présidence de l’Assemblée.

Le retrait de confiance doit obtenir l’accord de  la majorité absolue des députés et être accompagné  d’un candidat de remplacement, qui est approuvé par le même vote. Celui-ci est chargé par le Président de la République de former un gouvernement conformément aux dispositions de l'article 88.

En cas de non-obtention de la majorité requise, aucune nouvelle motion de censure  ne peut être présentée avant  six mois révolus.

L’Assemblée des Représentants du Peuple peut retirer sa confiance d’un membre du gouvernement après présentation d’une demande motivée au Président de l’Assemblée, signée par un minimum d’un tiers de ses membres, le vote du retrait de confiance doit obtenir la majorité absolue.

L'Amendement

Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:

Changement linguistique au début du paragraphe premier visant à remplacer "مرور" par  "مضي".

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus