Instances constitutionelles . Article 124

Article

L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.

L'instance jouit d'un pouvoir réglementaire dans son domaine compétence et est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à ce domaine.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

L'Amendement

Amendement consensuel de l'article 124 - paragraphe premier comme suit:

L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus