Pouvoir législatif . Article 54

Article

Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, intègre et transparent selon la loi électorale.

La loi électorale garantit le droit de vote et de représentativité des tunisiens à l'étranger au sein de l'Assemblée des représentants du peuple.

L'Amendement

Nouvel amendement consensuel - Ajout d'un paragraphe à l'article 54:

La loi électorale fixe les retombées juridiques dans le cas où un membre de l’Assemblée des représentants du peuple change son appartenance partisane ou de la coalition électorale sur lesquels il a été élu.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 0 élus