Commission de la législation générale: Poursuite de l'examen du projet de loi électorale article par article

La commission de la législation générale s’est réunie aujourd’hui afin de poursuivre l’examen par article du projet de loi électorale article présenté par l’association Jeunesse Sans Frontières, le centre de la citoyenneté et qui a été parrainé par un nombre d’élus. 

L’examen du projet de loi par la commission a porté aujourd’hui sur la deuxième section, à savoir les élections présidentielles, du troisième chapitre, qui est celui du candidat.

Durant la séance matinale, la commission a examiné les trois premières sous sections de cette section, qui sont respectivement, les conditions d’éligibilité, la présentation des candidatures, et les procédures de recours sur les décisions de l’ISIE.

Par rapport aux conditions d’éligibilité, certains élus ont proposé le rajout d’une condition de résidence avec une durée minimale fixée, proposition motivée par la possibilité donnée aux binationaux de se présenter aux présidentielles. Cette proposition a été considérée comme étant anticonstitutionnelle par certains élus étant donné que la constitution n’a pas évoqué la condition de résidence. Aussi, la plupart des élus ont considéré qu’il fallait soit supprimer ou reformuler l’article 42 afin qu’il soit en harmonie avec la constitution. Samia Abbou a aussi posé la question de savoir s’il était possible d’exiger un certificat médical de la part des candidats. Quant à Karim Krifa, il a demandé à ce qu’un quitus soit exigé dans le dossier de candidature. Certains élus ont aussi exprimé leur refus de la condition de caution déposée par les candidats.

Pour ce qui est du parrainage, Selim Ben Abdessalem a considéré que le nombre de signatures demandé était difficile à réaliser pour le moment, et a proposé que le nombre soit baissé de 30 000 à 10 000, en gardant la condition de répartition sur 10 circonscriptions électorales. Il aussi soulevé la question du parrainage de candidats par une même personne, à cet effet, il a proposé que soit écrit dans le papier destiné à récolter les signatures, une explication du fait qu’il n’est pas permis pour un signataire du parrainage de parrainer une autre candidat. Selim Ben Abdessalem a aussi proposé que soit sanctionné le fait de parrainer deux candidats. Pour sa part, Samia Abbou a considéré que le projet de loi élecotrale n’avait pas à décider quel type de parrainage choisir, vu que la constitution a donné la possibilité entre trois différentes manières de procéder au parrainage. A cet effet, Neji Jmal est intervenu pour proposer que le parrainage d’une candidature par les membres de l’assemblée nationale constituante, soit faite par 20 élus. Il a précisé que cette procédure devait être inscrite dans les dispositions transitoires de la loi électorale pour que ça soit appliqué dans la prochaine échéance électorale seulement, et que pour les échéances électorales suivante, il serait judicieux que le parrainage soit effectué par 50 élus locaux de 50 localités différentes.

Par rapport aux sous sections deux et trois, les élus ont insisté sur la nécessité du caractère personnel de la présentation des candidatures. Le débat a aussi tourné sur les délais de recours sur les décisions de l’ISIE et des procédures. Les élus ont appelé au rallongement des délais et à leur harmonisation avec les procédures suivies pour les recours contre les décisions de l’ISIE pour les élections législatives, et à la nécessité d’avoir un avocat en appel.

Lors de la séance de l’après-midi, la commission a examiné la quatrième sous-section de cette section, c’est-à-dire l’annonce des candidats acceptés. Le débat a tourné principalement autour du cas de retrait d’une candidature après l’annonce des résultats du premier tour. En effet, plusieurs élus ont déclaré que la constitution disposait que le retrait de candidature entre les deux tours n’était pas pris en compte, et certains d’entre eux ont expliqué ce choix par le fait que les voix n’étaient de ce fait pas comptabilisées. Neji Jmal a de son côté considéré que le projet de loi a été rédigé avant la fin de la rédaction de la constitution, et que la non prise en compte du retrait des candidatures entre les deux tours n’a été rajoutée à la constitution que suite à la dernière réunion de la commission de consensus. D’autres élus ont considéré que la constitution voulait par la non prise en compte du retrait des candidatures entre les deux tours, que le retrait n’était pas accepté, et que ça n’ait aucune influence sur les élections. La question a été posée sur le fait de savoir qu’adviendrait-il si le candidat retiré était élu suivant la dernière interprétation, d’autres élus ont répondu qu’il démissionnait par la suite et que les élections étaient organisées à nouveau.

La réunion a été levée par la suite.