Séance plénière: Corrections linguistiques de certains articles de la constitution, amendement de la loi constituante d'organisation provisoire des pouvoirs publics et adoption de la constitution dans sa totalité lors de la première lecture
La séance plénière a débuté aujourd'hui à cinq heures et trente minutes. Le président de l’Assemblée, Mustapha Ben Jaafar a déclaré que la séance sera divisée en trois phases : la première dédiée à l'introduction de légères modifications linguistiques sur certains chapitres de la Constitution afin d’en normaliser la terminologie, la seconde à modifier l'organisation provisoire des pouvoirs publics, et la dernière à ratifier la Constitution dans son ensemble en première lecture par une majorité des deux tiers
La première étape consista donc à introduire quelques amendements d’ordre terminologiques sur certains articles de la Constitution :
Article 17 :
L'Etat exerce le monopole de la création des forces armées, des forces de sécurité intérieure et ce, en vertu de la loi et au service de l’intérêt général.
Article 126 :
L'instance électorale, dénommée « Instance Supérieure Indépendante des
Elections » est chargée de la gestion des élections et des référendums, de leur organisation et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.
L'instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.
L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans, avec renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.
Article 144 :
Toute proposition de révision de la Constitution est soumise par le Président de l’Assemblée des représentants du peuple à la Cour constitutionnelle afin de donner son avis en ce qu’elle ne porte pas atteinte aux matières dont la révision est interdite par la Constitution.
L’Assemblée des représentants du peuple examine à son tour la proposition pour approbation du principe de révision, à la majorité absolue.
La révision se fait à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Le Président de la République peut, après l’accord des deux tiers des membres de l’Assemblée, soumettre la révision au référendum, l’adoption se fait dans ce cas à la majorité des votants.
La séance fut ensuite levée puis a repris afin d’examiner un projet de loi organique relatif à la révision et à l'achèvement de certaines dispositions de la loi constituante n° 6-2011 du 16 Décembre 2011 portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics. Il a ensuite été ratifié chapitre par chapitre, puis dans son ensemble. En voici le texte:
Loi organique relative à la révision et à l’achèvement de certaines dispositions de la loi constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics :
Article 1er :
Les dispositions des deuxième et quatrième paragraphes de l’article 19 de la loi constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011 relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, sont amendées comme suit :
Article 19 – paragraphe 2ème (nouveau)
Une majorité des 3/5 des membres de l’Assemblée est exigée au retrait de confiance au gouvernement.
Article 19- paragraphe 4 (nouveau)
La majorité mentionnée au paragraphe deuxième du présent article sera exigée, et ce, jusqu’aux prochaines élections législatives telles qu’elles seront fixées par l’Assemblée Nationale Constituante.
En cas de dépassement de ce délai, la majorité absolue des députés siégeant à l’Assemblée sera nécessaire au retrait de confiance au gouvernement.
Article 2 :
Est rajouté aux dispositions de l’article 4 de la loi constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, un premier paragraphe nouveau dont voici le texte :
Article 4 – paragraphe 1 (nouveau)
L’Assemblée Nationale Constituante jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat, et est gérée par son Président.
Article 3:
Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre 19 de la loi Constituante n°6-2011 du 16 Décembre 2011 portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics sont désormais caduques.
Article 4 :
Cette loi entre en vigueur à compter de sa promulgation par l’Assemblée Nationale Constituante.
La séance fut ensuite levée pour être reprise après une courte interruption afin de procéder au vote d’Adoption de la Constitution en première lecture par une majorité des deux tiers.
Il est par ailleurs à noter que durant cette deuxième séance dédiée à la modification de l'organisation provisoire des pouvoirs publics ; chacun des deux députés Karim Bouebdelli et Samia Abbou sont intervenus pour s’exprimer quant au contenu du deuxième article de la loi organique amendant et complétant quelques dispositions de la loi Constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics. Cet article pose que « L’Assemblée Nationale Constituante jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat, et est gérée par son Président ».
Les deux députés précédemment nommés ont considéré que cette révision était contraire à la loi en ce sens que la révision de l’article 6 de l’organisation provisoire des pouvoirs publics fut exposée et refusée la veille par l’assemblée ; et qu’il était par conséquent inacceptable qu’un amendement ayant le même contenu soit proposé de nouveau.
La troisième séance réservée au vote de la Constitution dans son ensemble en première lecture par une majorité des deux tiers reprit à 21h40. Le Président de l’Assemblée céda la parole au rapporteur général de la Constitution, monsieur Habib Khedher, afin qu’il lise la Constitution devant l’Assemblée, avant le passage au vote.
Le rapporteur général de la Constitution et ses adjoints, les députés Azed Badi et Mabrouk Hrizi ont donc procédé à la lecture du texte constitutionnel.
Une fois la lecture achevé, monsieur Mustapha Ben Jaafar adressa un message de remerciement à l’ensemble des députés pour les efforts fournis tout au long des deux années passées ; il remercia aussi le personnel travaillant à l’Assemblée pour leur labeur, ainsi que la police et l’armée nationales.
Il acclama aussi les efforts fournis par les médias, la société civile et les experts ayant participé de manière directe ou indirecte à couvrir les évènements se déroulant à l’Assemblée.
Mustapha Ben Jaafar a par ailleurs rendu hommage aux martyrs et blessés de la révolution ; ainsi qu’aux regrettés Mohamed Brahmi, Mohamed Allouch, et Sami Abid.
Dans son allocution, le Président de l’Assemblée a insisté sur le fait que la Constitution soit consensuelle, assurant les droits et libertés fondamentales.
Il déclara ensuite aux députés que cette séance, doublée du grand intérêt qu’y portait la communauté internationale, était sur le point de marquer l’histoire ; histoire qui se souviendra longtemps des députés ayant participé à l’établissement de la deuxième République.
Enfin, on passa au vote du projet de Constitution dans son ensemble: 200 députés se sont prononcés pour, 4 se sont abstenus, et 12 votèrent contre.
Ainsi donc, l’Assemblée Nationale Constituante acheva sa mission.
Une séance exceptionnelle se tiendra demain pour ratifier la Constitution, en présence des trois Présidents.
