Séance plénière: Amendement de certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 en date du 16 Décembre 2011 relarive à l'organisation provisoire des pouvoirs publics

La séance débuta aujourd’hui à 17h03 et fut réservée à une discussion sur la révision de l’organisation provisoire des pouvoirs publics, et plus précisément le deuxième paragraphe de son 19ème article portant sur le mécanisme de retrait de confiance au gouvernement. La discussion tourna aussi autour de la révision de l’article 6 et l’ajout de la phrase qui suit : « gestion administrative et budgétaire de l’Assemblée législative » à la liste des lois constituantes.

Par ailleurs, la députée Salma Baccar issue du bloc démocratique demanda, après consultation de l’emploi du temps de la séance, la levée de celle-ci pour une dizaine de minutes afin de permettre au bloc démocratique, pris au dépourvu, de délibérer, étant donné qu’il n’était pas prévu que la révision de l’article 6 de l’organisation provisoire des pouvoirs publics soit à l’ordre du jour. La députée a ajouté que la question de cette révision, posée au moment où le peuple venait tout juste de réaccorder sa confiance au Parlement, pouvait leur être préjudiciable. De plus, adopter cette révision permettrait d’accorder des compensations aux parlementaires d’un montant de 21.000 dinars ce qui mènerait à une crise de confiance entre peuple et Parlement.

La séance fut donc levée en réponse à la demande de madame Salma Baccar.

A la reprise, les deux rapports des travaux de la commission de la législation générale portant sur les propositions d’amendement furent exposés. Par la suite, le député Sahbi Atig, président du bloc Ennahdha, demanda la levée de la séance pour une quinzaine de minutes afin de consulter ses homologues quant aux deux amendements, vu leur complexité.

La séance fut ainsi levée en réponse à cette demande.

La séance reprit sur un débat général portant sur les deux propositions d’amendement. Les représentants des blocs et des groupes se sont ainsi exprimés, entre partisans et détracteurs des amendements.

Suite à cela, on s’accorda pour clore le débat général et passer au vote des deux propositions d’amendement.

Le vote déboucha sur le passage de la révision de l’article 19 de l’organisation provisoire des pouvoirs publics. En voici le texte : 

Article 1er : 

Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 19 de la loi constituante n°6-211 du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics sont désormais caduques et substituées par ce qui suit :

Article 19 (2ème paragraphe nouveau) : Une majorité des 3/5 des membres de l’Assemblée est exigée pour le retrait de confiance au gouvernement.

2ème Article : 

Sont rajoutés aux dispositions de l’article 19 de la loi constitutionnelle n°6-2011 du 16 décembre 2011 portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, deux paragraphes, 3 et 4, intégrés directement à la suite du deuxième alinéa. En voici le texte :

3ème paragraphe(nouveau)

Une majorité absolue des députés est exigée pour le retrait de confiance à un ou plusieurs ministres.

4ème paragraphe (nouveau)

La majorité mentionnée au paragraphe 2 nouveau sera exigée, et ce, jusqu’aux prochaines élections législatives telles qu’elles seront fixées par l’Assemblée Nationale Constituante, dans un délai s’étalant jusqu’à fin 2014.

En cas de dépassement de ce délai, la majorité absolue des députés siégeant à l’Assemblée sera nécessaire au retrait de confiance au gouvernement.

Il est par ailleurs à signaler que lors du vote de cet amendement, une autre proposition d’amendement suggérant la suppression du 3ème paragraphe nouveau fut refusée ; ainsi qu’une autre proposition d’amendement portant sur le retrait du terme « du gouvernement » au second paragraphe.

De surcroit, le vote de l’amendement de l’article 6 fût source d’équivoque, provoquant le refus de l’unique paragraphe de la proposition d’amendement et l’approbation de la proposition dans son ensemble. Plusieurs députés nous ont affirmé que cet amendement n’a pas été accepté et qu’ainsi, le tiret censé être joint à l’article, ne l’a finalement pas été.

Une séance plénière réservée au vote de la Constitution dans son ensemble, en première lecture par une majorité des 2/3 est censée se tenir demain à 16h.