Réunion de la commission de la législation générale: Examen de la proposition d'amendement de la loi constituante N°6-2011 en date du 16 Décembre 2011 relarive à l'organisation provisoire des pouvoirs publics

Une réunion de la commission de la législation générale s’est tenue aujourd’hui et fût réservée à l’examen de la proposition d’amendement du deuxième paragraphe de l’article 19 de la loi constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011. 

Cette proposition d’amendement porte sur la révision du type de majorité exigé au retrait de confiance au gouvernement ; d’une majorité absolue à une majorité qualifiée.

Le débat entre les députés  tourna autour de cet amendement, entre partisans et opposant à ce dernier. 

Le député Azed Badi a ainsi considéré que cet amendement est assimilable à du chantage ; et qu’une requête signée par 120 députés s’y oppose.  Selon ce même député, un des fondements de la démocratie étant qu’une même majorité soit exigée pour l’octroi et le retrait de confiance au gouvernement (la majorité absolue), se voit ici bafoué. Il conclut donc en affirmant  que la position de refus de son bloc (Al Wafaa) quant à cet amendement était indiscutable. 

D’un autre côté, le député Mohamed Gahbich, a considéré que le climat consensuel entourant le travail du gouvernement, ainsi que sa mission tracée d’avance exigeaient le retrait de toute forme de pression sur ce dernier. Il proposa, dans ce sens, la majorité des 2/3 et non comme proposé, la majorité qualifiée au retrait de confiance. 

Le député Samir Ben Amor a, quant à lui, estimé que la proposition d’amendement présentait une défectuosité formelle quant à sa présentation. De plus, il considéra que l’organisation provisoire des pouvoirs publics, n’était pas, en l’espèce, apte à être révisée étant donné qu’une telle situation n’y est pas prévue. Il qualifia enfin cet amendement de « renversement » et exprima ses craintes, s’il avait à passer, quant au déroulement des prochaines élections. 

La députée Soulef Ksontini intervint aussi, soulignant la nécessité de ne pas retirer la totalité des prérogatives dont dispose l’Assemblée Nationale. L’élu Mohamed Tahar Ilahi a, lui aussi, exprimé son opposition à cet amendement, préférant qu’une majorité des 3/5 de l’Assemblée soit instaurée pour le retrait de confiance au gouvernement.

Enfin, la députée Samia Abbou opposa sont quant à la majorité des 2/3 ; prétextant une éventuelle montée en puissance du gouvernement, qui pourrait se transformer en autorité oppressive sans que l’Assemblée ne puisse s’y opposer en le destituant. 

Par la suite, le débat autour de cet amendement se poursuivit entre les députés qui se mirent d’accord sur l’instauration de la majorité des 3/5 des membres de l’Assemblée pour le retrait de confiance au gouvernement et de la majorité absolue quant au retrait de confiance à un seul ministre du gouvernement. Un accord fut aussi conclu concernant la date à laquelle la mission du gouvernement prendra fin. 

Toutes ses propositions seront exposées le lendemain au vote devant l’Assemblée.

Par ailleurs, on s’achemina vers le projet d’amendement de l’article 6 de la même loi, concernant l’autonomie administrative et financière de l’Assemblée, accordant la gestion des prestations et indemnités des députés et des fonctionnaires de cette dernière à son président. Des députés ont pris la parole, soulignant que le moment choisi pour débattre de cet amendement était inadéquat et était susceptible d’être interprété dans un mauvais sens alors que les fonctionnaires travaillant à l’Assemblée étaient, eux aussi, concernés par les dispositions de cet amendement. De plus, cet amendement ne pourra passer que durant la séance plénière du lendemain étant donné que dans l’éventualité où la Constitution allait être approuvée, l’article 148 des dispositions transitoires interdit la révision de l’article 6 de l’organisation transitoire des pouvoirs publics.

On s’accorda enfin sur le fait que la proposition d’amendement soit soumise le lendemain à l’Assemblée siégeant en séance plénière afin qu’elle l’examine et prenne une décision.

Il est prévu qu’une séance plénière se tienne le lendemain à compter de 16h pour réviser l’organisation provisoire des pouvoirs publics.