Commission des finances: Audition de représentants du ministère des finances concernant le projet de loi de finances complémentaire de 2013

La commission des finances a tenu sa réunion dans la matinée du vendredi 06 décembre 2013 afin d’auditionner le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances sur le Projet de Loi de Finances Complémentaire de 2013, les élus se sont intéressés à l'article 3 de ce projet de loi.

Hedi Ben Braham a posé la question de savoir s’il s’agissait du total des fonds, ou d’une partie qui allait être soustraite, le secrétaire d'Etat a expliqué que c'était une partie. Mounir Ben Hnia a demandé au secrétaire d'Etat de leur communiquer l'ensemble des ressources.

Les élus sont revenus sur l'article 4, le secrétaire d'Etat a expliqué que le retard de l'utilisation des "Soukouk" est dû au retard dans la ratification du projet de loi qui lui est relatif par l’ANC, ce qui a ralenti le processus.

Les élus ont discuté de l'article 5 du projet de loi relatif à la recapitalisation des banques publiques. Mounir Ben Hnia a posé la question de savoir si les parts du capital augmenteraient avec l'augmentation de capital ou pas.

Mabrouka Mbarek a demandé si c'était possible de reporter cette demande jusqu'à la fin de l'audit des Banques Publiques, elle a motivé sa demande par le fait d'attendre un plan stratégique.

Hedi Ben Braham a déclaré que cet article n'était pas clair, et qu'il fallait plus de clarté par rapport au plan futur.

Habib Bribech s’est aussi déclaré réticent par rapport à cet article, surtout qu'il y avait un audit en cours.

Un des collaborateurs du secrétaire d'Etat a expliqué que l'audit avait pris du retard vu la réglementation des marchés publics, et qu’il comportait plusieurs volets : social, financier, structurel et un volet relatif à la performance. Il a expliqué que l'audit social a été effectué, mais que le financier venait de commencer, et qu'il prenait du temps. Il a déclaré que l'audit financier serait normalement fini en décembre, et que ça permettrait de fournir les besoins en capitalisation.

Hedi Ben Braham a expliqué que la question n'était pas aussi simple, et que l'explication fournie n'était pas complète, il s’est dit déçu par le comportement de ces banques publiques, qui ne donnent pas d'explications, et qui demandent par la suite des fonds sans explication.

Nejib M'rad a déclaré qu'il n'y avait pas de transparence, et que lors d'entrevues avec le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, il n'y avait pas de réponses et que de ce fait, il a annoncé que d'ici deux semaines il y aurait un document sur les malversations au sein de la BCT. Il a déclaré que les malversations seraient exposées au grand jour, et que personne ne sera épargné.

Mabrouka Mbarek a proposé de reporter cette proposition à la Loi de Finances complémentaire de 2014, afin que les élus aient plus d'information quant à la stratégie à adopter suite à l'audit.

Hela Hammi a expliqué que dans ces banques, il y avait beaucoup de malversations et beaucoup de corruption, et qu'il fallait commencer par nettoyer au début afin de mieux restructurer.

Kamel Ben Romdhane a demandé quels étaient les trois scénarios envisagés pour ces Banques Publiques après la fin de l'audit.

Moez Belhaj Rehouma a rejoint la proposition de Mabrouka Mbarek quant au report de cet article pour la Loi de Finances Complémentaire de 2014.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat a expliqué que l'Etat était en devoir de sauver ses entreprises publiques, surtout dans le secteur financier, elle a aussi expliqué que ces banques avaient des dettes, et que si elles n’étaient pas alimentés, tout le secteur tomberait. Elle a déclaré que si il y aurait une attente de deux mois, il y aurait beaucoup de problématiques à gérer, et plusieurs secteurs seraient touchés. Par ailleurs, elle a déclaré que même si ces banques avaient des garanties, si elles venaient à être mises sur le marché, elles perdaient de leur valeur. Elle a expliqué que ces banques, notamment la STB et la BNA alimentaient des secteurs importants comme le tourisme et l'agriculture.

Hela Hammi a déclaré qu'il y avait un réel problème de suivi des clients par rapport à ces crédits dans ces secteurs.

Nejib M'rad a expliqué qu'il y avait un réel laxisme de l'administration dans le recouvrement des dettes.

Habib Bribech a déclaré qu'avec les mesures prises avec la STB l'année dernière, ils  ne devraient pas s'intéresser à son cas cette année,  et a demandé de ce fait pourquoi il y avait aussi une tentative de la renflouer.

Le Secrétaire d'Etat a rejoint les élus dans le fait qu'il y avait de la corruption dans ces banques, mais qu'ils ne pouvaient pas les laisser tomber au risque de faire tomber tout le secteur financier. il fallait nettoyer, mais il fallait sauver ces banques.

Les élus ont par la suite discuté de l'article 6, relatif à la redevance touristique et à son report pour octobre 2014. Ils ont demandé pourquoi il y avait un report et s’il y avait un moyen de contrôler cette redevance.

Une des collaboratrices du Secrétaire d'Etat a expliqué que les hôteliers avaient été consultés, mais qu'il y avait une problématique au niveau du paiement de cette redevance, les hôteliers ne voulaient prélever la taxe à l'hôtel.

Les élus ont discuté de l'article 7 de la Loi de Finances Complémentaire de 2013 et Mounir  Ben Hnia a proposé de modifier le titre de cet article.

Les élus ont par la suite discuté des articles 8, 9, 10 et 11, et après clarification de la part des représentants du ministère des finances, le président de la commission a levé la séance.