Commission des finances: Audition du Secrétaire d'Etat à l'industrie et du ministre des finances concernant la loi de finances de 2014
Dans la matinée du mardi 03 Décembre 2013, la commission des finances, de la planification et du développement a prévu une audition du ministre de l’industrie concernant le projet de loi de finances pour l’année 2014. Le ministre n’ayant pas pu assister à la réunion, c’est son Secrétaire d’Etat qui a été présent.
Après avoir présenté ses excuses pour le début en retard de la réunion, le président de la commission, Ferjani Doghmane, a tenu à souligner l’absence de certains élus, malgré l’importance du sujet.
En donnant la parole au Secrétaire d’Etat pour l’industrie, ce dernier a présenté la compensation de l’énergie ainsi que l’historique de la politique énergétique en Tunisie. Il a aussi exposé l’évolution des ressources énergétiques d’un surplus à un déficit. En effet, la production du pétrole brut a baissé de 8%, le gaz naturel de 9%, le gaz fiscal algérien a baissé de 39%, et ce jusqu’à Octobre 2013.
Le Secrétaire d’Etat a expliqué que cela à causé un déficit de la balance énergétique vu aussi l’augmentation de la demande énergétique. Il a enchainé en exposant l’évolution de la consommation d’énergie primaire et l’évolution de la production du pétrole brut en Tunisie.
Il a été précisé que le taux de couverture nationale en termes de consommation de produits pétroliers est de 40%, 60% étant importé. Pour ce qui est du gaz naturel, la production en 2012 est de 2,8 millions TEP alors que la consommation est de 5,4 TEP. A noter que 47% des besoins en gaz sont importés d’Algérie et sont importés selon les prix internationaux. Par la suite, la Secrétaire d’Etat a exposé les enjeux stratégiques en termes de consommation et de production de gaz naturel d’ici 2030.
La problématique qui a été exposée par le Secrétaire d’Etat est que malgré les puits découverts, il y a un déficit à combler. Il a insisté sur la nécessité d’un nouveau modèle énergétique en diversifiant les sources d’énergie. Il a par la suite exposé les principales orientations dans la politique énergétique, parmi lesquelles il y a la diversification de ressources énergétiques, la mise en place de réformes juridiques institutionnelles et budgétaires du secteur de l’énergie ainsi que sa réorganisation, le renforcement des interconnections en les pays du Maghreb et de la Méditerranée, et enfin le renforcement de la coopération maghrébine et internationale en termes de formations et de transfert technologique.
Le Secrétaire d’Etat a évoqué la création du Fond de Transition Énergétique (FTE) qui est un fond d’investissement dans les projets d’énergies renouvelables et d’effectivité énergétique. Il a aussi évoqué le projet de loi N°74/2013 relatif aux énergies renouvelables comme l’une des solutions proposées.
Plus tard, le Secrétaire d’Etat a comparé la part de la compensation énergétique dans la région MENA, qui en Tunisie représente 15% du budget de l’Etat.
73% de la consommation en gaz naturel est destinée à la production d’électricité, de 2000 à 2013, le prix international de la tonne de gaz naturel a été multiplié par 8. Aussi, 77% du coût de revient du KWH produit par la STEG est issu de l’achat du gaz naturel.
Des chiffres ont été projetés à l’audience et qui sont relatifs au poids de chaque secteur dans les subventions d’électricité et de gaz, la décomposition des prix des produits pétroliers en % du prix réel TTC, la subvention globale du secteur de l’énergie en 2012 et l’évolution des subventions de l’Etat ainsi que les enjeux économiques.
Ont aussi été exposées les demandes du ministère de l’industrie pour la loi de finances de 2014 et la loi de finances complémentaire pour l’année 2013 et ce qui a été convenu, l’impact du taux de change et du prix de pétrole sur la compensation ainsi qu’un schéma global structurel.
Les orientations institutionnelles pour 2014 ont été exposées par la même occasion, avec l’impact des mesures d’application d’équilibre électricité et gaz, l’historique des ajustements des prix en électricité et gaz et la philosophie globale en terme de subvention pour les hautes tensions, moyennes et baisses tensions.
Un exposé de la restructuration des tarifs basse tension générale a été effectué en montrant la situation actuelle et la situation projetée.
Le président de la commission a repris la parole pour déclarer tout d’abord que ce qui manque à cette période c’est le volet médiatique. Il a expliqué que ces informations ne parviennent pas au citoyen, avant de donner la parole aux élus pour poser leurs questions au Secrétaire d’Etat à l’industrie.
C’est Hedi Ben Braham qui a commencé en considérant que s’il n’y avait pas de compensation, beaucoup de fonds iraient au développement régional. Il est revenu sur le manque de médiatisation par rapport aux réformes proposées au niveau de la compensation. Sur la stratégie future, il a proposé de développer plus l’énergie hydraulique, tout en admettant qu’il y a des solutions difficiles à adopter mais qu’il n’y a pas de solutions faciles restantes. Il est revenu aussi sur la production d’Ethanol et a demandé pourquoi ça n’est pas utilisé pour la production de bio-fuel. Il a demandé au Secrétaire d’Etat à l’industrie pourquoi est ce qu’il bloquait le dossier de la production d’Ethanol. Il a aussi demandé pourquoi est ce qu’on ne pourrait pas, avec la levée des subventions pour les sociétés de ciment gris, encourager la production et l’export. Il a enchainé par ne question relative à la production de gaz de schiste et pourquoi elle n’est pas comprise dans le plan de production.
Au tour de Mounir Ben Hnia, il a demandé plus de détails par rapport aux subventions de l’ETAP, la STIR et la STEG, surtout l’ETAP qui avait engrangé des bénéfices en 2012. Il a demandé pourquoi n’ont pas été utilisées les données contenues dans des recherches sur la baisse du prix du pétrole. Il a aussi posé la question relative aux obstacles qui font barrage au niveau de la production nationale et s’il y aurait une stratégie pour lutter contre les situations de fraude quant à la consommation d’électricité.
Quant à Habib Bribech, il a demandé s’il y a du gaz de schiste en Tunisie et s’il y a des recherches à ce sujet. Il a posé la question de la part des énergies renouvelables dans la projection du plan énergétique jusqu’à 2030. Il a aussi demandé quel est l’intérêt du tourisme si on subventionne un secteur qui ne rapporte pas. Il a par ailleurs émis des réserves quant à l’allocation de la compensation en 2014 qui est revue à la baisse. Il redoute l’augmentation de la compensation par la suite via une loi de finances complémentaire en 2014. Il a déclaré l’impérativité d’une consultation nationale sur la question de la compensation.
En prenant la parole, Lobna Jeribi a posé la question du parc des voitures tunisien et a demandé à savoir qui va être impacté par la levée de la consommation de carburant des voitures et par la révision des prix pour la consommation de l’électricité pour les citoyens. Elle a revendiqué des détails sur les subventions indirectes de la STIR et l’ETAP en demandant les bilans de ces sociétés et plus de transparence. Elle a considéré que ces sociétés sont des boites noires et qu’il faut avoir des informations sur ça, une demande qui a été soutenue aussi par le président de la commission, Ferjani Doghmane.
C’est Tahar Tlili qui a évoqué par la suite la question des bons d’essence et a considéré qu’il faut revoir cette question pour limiter la consommation. Quant à Fattouma Attia, elle a considéré que Bourguiba a très mal négocié l’indépendance vu les ressources qui ont été affectées à l’Algérie. Elle a aussi considéré que les contrats réalisés pour la prospection et la production sont aussi mal négociés vu que l’ETAP ne peut pas donner des informations sur les contrats tant que le cocontractant ne le permet pas. Concernant la compensation, elle a affirmé qu’il a fallu qu’il y ait une baisse du dinar pour comprendre l’intérêt de la compensation. Pour revenir aux contrats, elle a considéré que le contrat avec l’Algérie a aussi été mal négocié vu qu’il n’y a pas de prix préférentiel. Elle a ajouté que les problématiques en termes de gaz et de prospection sont des problématiques de négociations mal menées. Elle a enchainé en déclarant que c’est une bonne chose que de lever la subvention sur les sociétés de ciment gris comme ça il ira là où il faut. Elle a aussi déclaré qu’il faut bien étudier la question des tranches de facturation au niveau de la STEG et qu’il faut encourager les énergies renouvelables afin de faire baisser la compensation.
C’est Kamel Ben Romdhane qui a affirmé par la suite qu’il faut de la sensibilisation sur la question de la consommation. Il a demandé s’il ne serait pas utile de lier les questions des tranches avec le recensement prévu en 2014. Il est aussi revenu à la question des prix préférentiels en parlant de l’importation des énergies.
Autour de Mabrouka Mbarek, elle a salué la présentation et a déclaré que la question de la compensation est difficile à comprendre. Elle a considéré qu’elle est destinée à soutenir la mauvaise gestion des entreprises. Par rapport au financement des entreprises publiques, elle a déclaré qu’elles ont été financées via le titre I alors qu’il faut le faire via le titre II, de ce fait, ce n’est pas légal, et nous sommes entrain de subventionner la mauvaise gestion de ces entreprises, et que de ce fait aussi, il ne faut pas induire les citoyens en erreur. Elle a réitéré l’impérativité d’un audit parce que pour les contrats pétroliers, par exemple, ils sont signés avec des sociétés dont le siège est situé dans un paradis fiscal. Elle a déclaré qu’il n’est pas encore le temps de penser au gaz de schiste ou à amender le code des hydrocarbures, mais que l’heure est à l’audit et au bilan, afin de découvrir la mauvaise gestion et de comprendre pourquoi est ce que c’est le citoyen qui paye le tribut de ces subventions. Elle a ajouté que les projets de lois qui sont en passe d’être étudiés sont politiques et devraient être laissés pour après les élections, et qu’en ce moment, il faut se concentrer sur l’audit et la mauvaise gestion.
A la fin des interventions, la parole a été redonnée au Secrétaire d’Etat à l’industrie pour répondre aux questions des élus. Il a admis qu’il y a un réel problème d’accès à l’information et a rappelé que lors de la consultation nationale sur l’énergie, les élus ont été invités, mais peu sont venus. Il a rappelé qu’on ne peut pas parler de contrats pétroliers mais de conventions pétrolières avec les partenaires, en ajoutant que ces documents sont publics et qu’ils sont prêts à revenir à l’ANC avec ces conventions.
Il a déclaré que sur la question de compensation, le ministère de l’industrie ne maitrise pas cette question vu qu’il a décidé de la prendre en charge réellement depuis août dernier. Il a expliqué qu’il a été difficile au début de comprendre la matrice et les formules relatives à la compensation. Il a aussi expliqué que le ministère a décidé de prendre en charge la question et d’expliquer la question de la compensation, de comprendre la problématique et découvrir s’il y a une mauvaise gestion ou pas. Il a ajouté que le bilan financier sur l’énergie est inconnu pour son ministère vu que la fiscalité va directement au ministère des finances, et par conséquent, le ministère de l’industrie n’avait pas de vision globale du secteur.
Pour le secteur de l’énergie, le Secrétaire d’Etat a expliqué que la caisse était excédentaire jusqu’en 2010. Il a aussi déclaré qu’il y a un audit en ce moment de la STEG, la STIR et l’ETAP. En réponse, Mabrouka Mbarek avait demandé si c’est un audit externe ou interne, et le Secrétaire d’Etat avait répondu qu’il ne pouvait pas s’exprimer dessus pour le moment, mais que pour un audit externe, il faut un appel d’offre.
Il a enchainé en expliquant que dans les énergies renouvelables, l’énergie hydraulique est comprise, et qu’en ce moment, il y a des discussions avec le ministère de l’agriculture pour une meilleure utilisation de l’énergie hydraulique. Il est revenu sur la question de l’Ethanol en considérant que c’est problématique et que cette énergie demande des ressources hydrauliques, hormis la question de sa rentabilité. Toujours par rapport à l’Ethanol, il a expliqué qu’il y a une problématique de concurrence sur les terres.
Concernant la question du ciment, il a déclaré que sa production en 2012 était de 10,5 MT, et que ça sera à peu près pareil en 2013 : « Avec le ciment de Carthage et l’expansion d’Om El Klil à Bizerte en 2014, il y aura un excédent de production ». Il a ajouté qu’il y aura une levée de la compensation sur le secteur du ciment sur deux fois – en décembre 2013 et en 2014 – et que des autorisations d’investir dans le secteur du ciment ont été données de façon arbitraire, qu’il y aura un gel des autorisations, et celui qui voudra investir dans ce secteur devra se conformer au cahier des charges.
Il a par la suite précisé qu’il a été décidé de reporter l’examen du sujet du gaz de schiste, déclarant qu’il sera le dernier recours, et que vu la situation politique actuelle, il a été décidé de reporter l’examen de cette alternative.
Ensuite, il a expliqué que tous les bénéfices de l’ETAP sont reversés à l’Etat chaque année : « L’année dernière, l’ETAP a engrangé 500 MD de bénéfices dont 200 qui ont été récupérés par l’Etat et 300 reversés par l’Etat à l’ETAP pour investir. »
Il est revenu sur le cas de l’Algérie et a expliqué que des négociations ont été menées pour des prix préférentiels. Il a expliqué que la réponse de l’Algérie a été par la négative vu qu’ils préféraient vendre le gaz liquéfié au Vietnam vu qu’il rapportait plus que la pipeline vers l’Italie, et que l’Algérie vendra à la Tunisie dans la limite des quantités et aux prix internationaux.
Autour du PDG de la STEG, il s’est exprimé sur la question du contrat de redevance du pipeline algérien et explique que ce contrat a été très bien négocié. Par rapport à la raffinerie d’Esskhira, il a expliqué que le projet a été délaissé vu qu’il faudra importer le pétrole pour le raffiner et assurer son flux. Il est aussi revenu sur la perte causée par la fraude et a déclaré qu’elle est estimée à 15%.
Pour finir, le Secrétaire d’Etat à l’énergie a rappelé que les contrats et les conventions signés entre l’Etat et les entreprises étrangères sont disponibles et qu’ils peuvent les consulter sur demande. La séance a été par la suite levée.
C’est vers 16h que la commission des finances a repris ses travaux, mais cette fois ci pour auditionner le ministre des finances sur la loi de finances pour l’année 2014, qui a expliqué que cette LF2014 est venue dans le même contexte de transition des 3 dernières années.
Elyes Fakhfakh a expliqué qu’il y a des défis internes, comme le manque d’investissement et le manque de croissance, et aussi des défis externes, y compris les prix du pétrole et le taux de l’euro.
Le ministre a précisé aussi que pour la 4ème année, la loi de finances est réalisée sans projet quinquennal économique. Il a expliqué qu’il y a eu une évolution du budget ainsi qu’une évolution de la compensation. Il a aussi ajouté que pour préserver la balance des dépenses, il a été décidé de réduire les dépenses de compensation et de rationnaliser les salaires et les recrutements, tout en développant l’investissement. Il a déclaré que le but de l’année prochaine est de résorber le déficit de 1% en préservant les dépenses de développement.
Le ministre a estimé que les recettes fiscales seront en hausse pour l’année prochaine, avec la préservation du taux de pression fiscale. Il a expliqué que les dépenses de développement ont été fixées au préalable sur la base de leur possibilité à être réalisés, pour ne pas tomber dans la situation de l’année dernière où les fonds sont alloués mais non utilisés. Il a par ailleurs mentionné que les dépenses de gestion de l’Etat ont doublé pour atteindre 80% mais qu’il y aura un coup de frein en 2014.
Par la suite, le ministre a exposé les principaux axes de la loi de finances pour l’année 2014 et les mesures visant à l’appui de la compétitivité des sociétés et leur continuité. Il a exposé les points visant à l’appui du pouvoir d’achat ainsi que les mesures d’ordre social, et les points visant à lutter contre l’évasion fiscale. Il a aussi exposé les mesures sectorielles de la loi de finances de 2014, en commençant par le secteur de l’agriculture. Comme première mesure du secteur de l’agriculture, il y a le traitement de l’endettement des agriculteurs et pêcheurs. Pour le secteur de la culture, seront exemptées de la TVA les sociétés actives dans le secteur de la culture dans les domaines d’œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques.
Par la suite, Elyes Fakhfakh a exposé les points visant à réduire la compensation sur les énergies et les points relatifs à l’élargissement de la base de recouvrement.
La parole a été donnée aux élus, à la fin de la présentation du ministre, pour poser leurs questions.
C’est Nejib Mrad qui a commencé par proposer la suppression des dépenses en journaux au niveau des administrations publiques. Il est revenu aussi sur le poids des bons d’essence sur les dépenses de l’Etat.
Mounir Ben Hnia a demandé pourquoi est ce que les dépenses en investissement n’ont pas été revues à la baisse et a posé la question du taux d’inflation projeté pour 2014. Il a aussi posé la question des ressources des instances créées. Il a estimé qu’il n’y a pas d’avantage pour les sociétés industrielles déjà implantées.
Autour de Jalel Bouzid, il a déclaré que c’est normal que la LF2014 soit critiquée mais qu’il n’y ait pas d’alternatives proposées. Il a ajouté que s’il y a une critique à faire au ministère c’est qu’il n’a pas été courageux en donnant l’exemple des régimes forfaitaires. Il a considéré que certains points tels que présentés semblent difficilement réalisables et qu’il faudrait montrer s’il y a ou pas des mesures de restrictions budgétaires pour l’Etat. Il a aussi déclaré que certaines charges comportent un aspect négatif pour la famille, en faisant référence aux charges locatives.
Quant à Lobna Jeribi, elle a demandé ce qui a été fait avec l’augmentation du ministère des affaires religieuses l’année dernière pour justifier l’augmentation de cette année, de même pour les autres ministères.
Mabrouka Mbarek a considéré, de son côté, que réduire le train de vie du gouvernement enverrait un bon signe en terme de consentement à l’impôt. Elle a déclaré qu’il y a un problème de fonction publique et un problème de collecte des impôts. Elle a demandé si c’est possible de former les fonctionnaires dont les fiches de postes ne sont pas connues, en vue de les orienter ver la collecte d’impôts. Elle a aussi demandé si c’est possible de bloquer la somme d’exportation du baril de pétrole et a posé la question du pourquoi on subventionne l’ETAP. Elle a enchainé en demandant s’il y a une étude d’impact sur les nouveaux impôts.
Ferjani Doghmane, président de la commission, a demandé pourquoi on ne s’intéresse pas à la limitation des recrutements au niveau de la fonction publique, et c’est Hedi Ben Braham qui a demandé s’il y a des solutions alternatives en termes de ressources. Il a insisté sur la nécessité de faciliter la confiscation et a soulevé la question du taux d’inflation en demandant une étude comparative et si cette LF2014 allait influer sur le taux ou pas.
La parole a été redonnée au ministre des finances afin de répondre aux questions des élus. Il a expliqué que cette mesure avait été prise sous Mohamed Abbou, et que le secteur a failli faire faillite. Sur les journaux, il a expliqué que l’Etat subventionne ce secteur par l’achat et que le secteur de la presse écrite est très fragilisé à cause de la concurrence de la TV et Internet mais que si l’Etat ne subventionne plus indirectement par l’achat, le secteur disparaitrait.
Pour les bons d’essence, il a expliqué qu’ils ont été réduits de 50% depuis Juin dernier pour les membres du gouvernement, et que c’est un avantage en nature pour compenser l’écart de salaire avec le secteur privé.
Pour l’investissement, il a expliqué qu’il a été revu en fonction des projets qui peuvent être réalisés, et que pour la question du prix du baril de pétrole fixé à 110, si des économies sont engrangées, elles serviront à combler le déficit en termes de croissance.
Pour les instances créées, le ministre a précisé qu’elles sont affectées au budget de l’Etat, et que pour l’ISIE, les fonds lui seront alloués à partir des fonds non affectés, une fois qu’elle aura été créée.
Le ministre a déclaré que pour la taxe sur la deuxième résidence, elle sera comptabilisée en fonction de la taxe locative avec un coefficient qui lui sera rajouté relatif à l’emplacement de la seconde résidence.
Elyes Fakhfakh a déclaré être pour les mesures symboliques mais que parfois elles ne sont pas médiatisées. Il a considéré que pour la collecte d’impôts, la vision est plus pour une réforme administrative et un redéploiement. Il a aussi déclaré que c’est au ministre de l’industrie de proposer un plan pour l’utilisation de la compensation à l’ETAP.
Concernant les Sukuks islamiques, le ministre a considéré que l’Etat ne peut pas aller plus que 500 M$, et que par rapport aux opérations de confiscation et de vente par la suite, elles sont très complexes et que l’Etat espère en engranger 1000 MD de gains dans le meilleur des cas, sachant qu’il n’y a plus de grandes sociétés confisquées à vendre.
Pour les recrutements au niveau de la fonction publique, le chiffre projeté est destiné à remplacer les départs en retraite prévus pour l’année 2014.
Par rapport à l’inflation, le ministre a expliqué que l’objectif pour l’année prochaine est de 5,4%, que l’objectif est de faire baisser le taux jusqu’à ce qu’il revienne aux valeurs de 2010 et de 2011, soit un taux de 3%.
La séance a été levée plus tard, et la commission poursuivra l’examen de ce projet le lendemain.
