Commission des finances: Audition de Elyes Fakhfakh concernant la loi de finances complémentaire de 2013

Lundi 02 Décembre 2013, la commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie afin d’auditionner le ministre des finances sur la loi de finances complémentaire pour l’année 2013 et la loi de finances pour l’année 2014.

Le président de la commission, Ferjani Doghmane, a expliqué que plusieurs séances d’audition seront prévues pour l’examen de ce projet de loi. La parole a été donnée au ministre des finances, Elyes Fakhfakh, afin de s’exprimer sur les deux projets de loi. Il a commencé par la loi de finances complémentaire pour l’année 2013 et est revenu sur les raisons de sa présentation. Il a expliqué que les pressions et l’actualité ont poussé à la présentation de cette loi complémentaire et a renvoyé à l’augmentation du cours de l’euro et du dollar et son incidence sur la Tunisie. Il a aussi renvoyé au prix du baril de pétrole et à la révision à la baisse du prix de vente du Gaz à l’Italie. Le ministre a évoqué une augmentation de la consommation de l’électricité ainsi que la non application de la redevance sur les hôtels malgré le fait qu’elle soit votée dans la dernière LF2013. Pour lui, tous ces facteurs, et compte tenu de ce qui a été réalisé en termes de rentrées fiscales et de rentrées non fiscales jusqu’au dernier trimestre, ont causé un manque à gagner pour l’Etat.

Elyes Fakhfakh a, par la suite, exposé les ressources qui vont être rajoutées par cette loi de finances complémentaire pour l’année 2013. Il a évoqué les économies réalisées en termes de dépenses de gestion qui, en les ajoutant aux dépenses non effectuées, ramèneront le déficit à 6%.

En discutant les articles de la loi complémentaire de 2013, le ministre s’est attardé sur l’article 5 relatif à la recapitalisation des banques publiques, et en redonnant la parole aux élus, le président de la commission ainsi que l’élu Mounir Ben Hnia ont posé une question par rapport à l’audit des banques publiques et ont demandé s’il y a des résultats primaires de ces opérations.

Dans son intervention, Mounir Ben Hnia a mentionné les articles relatifs au dédommagement des familles des blessés et martyrs des forces de l’ordre et a considéré qu’il serait plus judicieux d’investir dans des programmes sociaux pour ces familles des victimes. Il a aussi évoqué la question des subventions de l’énergie en déclarant que ces dernières vont à l’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP), à la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR), à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) et que ce n’est pas leur place. Suite à cette intervention, le président de la commission a annoncé qu’il y aura une audition du ministre de l'industrie sur la question des subventions de l'énergie.

Au tour de Tahar Tlili, il a demandé s’il y a une politique sérieuse pour comprimer les dépenses publiques, et c’est Hedi Ben Braham qui a posé la question du retard de présentation du projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2013. Il a aussi posé une question relative au retard sur les Sukuks islamiques au niveau de leur mise en place. Il a par ailleurs considéré que la hausse des revenus de l’Etat à 18% comparée à 2012 est une réalisation vu les conditions, et a fini par posé la question de la baisse des dépenses en développement.

C’est alors que Lobna Jeribi a demandé des justifications sur le taux d’utilisation des dépenses en développement qui n’a atteint que 80%, et a aussi demandé des chiffres, des pourcentages et les postes des personnes bénéficiaires de l’amnistie générale.

Quant à Kamel Ben Romdhane, il a évoqué les entreprises publiques qui alourdissent les dépenses de l’Etat et a demandé s’il ne serait pas judicieux de trouver une solution à ces entreprises, comme Tunisiair, qui sont en difficulté financière et alourdissent la charge de l’Etat. Il a aussi évoqué la question des cabinets d’audits et a posé une question sur la hausse des prix du tabac qui avait été décidée en 2013.

En donnant la parole à Habib Bribech, il est revenu sur la redevance des nuitées en hôtel et a déclaré que si elle ne va pas être appliquée autant la supprimer. Il a aussi posé une question sur l’évasion fiscale ainsi que le marché parallèle.

Yamina Zoghlami s’est adressée au ministre en lui rapportant que ce qui se dit est que ce projet de loi est catastrophique et lui a demandé d’expliquer aux citoyens en termes simples pour permettre à tous de comprendre.

Fattouma Attia a, par la suite, déclaré que si la croissance estimée n’est pas atteinte, c’est qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Elle a considéré que le montant alloué à la recapitalisation des banques publiques est élevé.

Au tour de Mabrouka Mbarek, elle a posé une question par rapport au retard de la présentation de la loi de finances complémentaire de 2013, et a demandé pourquoi le ministère se dépêche-t-il de proposer la clôture des budgets 2010/2011, considérant que ses objectifs ne sont pas clairs. Elle a considéré que c’est très grave qu’en Décembre 2013, seuls 25% du budget de développement ait été réalisé et a demandé à savoir quelles sont les raisons de cette inexécution, s’il y aurait une faute de projection. Elle a par la suite posé une question sur l’audit des banques publiques et a demandé quand ça a commencé et si l’ANC aura accès aux rapports. Elle a enchainé par demander s’il y aurait un plan stratégique suite à cet audit des banques publiques et a considéré que, vu que ce n’est pas clair, rien ne dit que ces banques ne seront pas privatisées suite à l’audit.

Quant à Nejib Mrad, il a demandé pourquoi est ce que les sites de production de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) ne seraient pas déclarés comme zones militaires afin de ne pas avoir des interruptions au niveau de la production et ne pas engranger de pertes.

La parole a été redonnée au ministre des finances pour répondre aux questions des élus. Il a d’abord considéré que pour le bilan de la loi de finances pour l’année 2013 est plutôt positif, hormis la compensation et les dépenses de développement. Il a considéré que pour le déficit il n’y a pas eu de réel changement par rapport à ce qui a été entendu dans la loi de finances de 2013 :

« La balance a commencé à perdre son équilibre à partir de 2000, la compensation sur l’énergie a commencé en 2004. »

Le ministre est aussi revenu sur l’inflation et a considéré que c’est dû à la consommation, vu l’offre et la demande. Il a aussi considéré que l’inflation est due à l’inflation importée. Il a déclaré que, pour le développement des régions, la rigidité légale est aussi un frein. Concernant l’audit des banques publiques, la rigidité légale a aussi causé un problème au débat, et l’effectivité des conseils régionaux et des administrations régionales est aussi un frein au développement. Elyes Fakhfakh a aussi considéré que les grèves et les sit-in dans les régions ont aussi été un frein au développement.

Concernant la question de l’audit des banques publiques, le ministre a expliqué que chaque audit comprend 4 volets : social, financier, institutionnel et stratégique. Il a ajouté que la recapitalisation demandée est dans l’optique d’avoir les fonds nécessaires quand il faudra agir suite à la fin de l’audit, dans le cadre d’une stratégie qui se dégagera suite à cet audit.

Il a par la suite exposé les chiffres des réintégrés dans la fonction publique suite à l’amnistie générale, et a expliqué que le choix de reporter l’utilisation des sukuks islamiques est pour une meilleure utilisation.

Par rapport au prix du tabac, il a expliqué qu’il y a une toute nouvelle vision pour réformer le secteur. Il a considéré qu’il faut réformer les secteurs de distribution du tabac et qu’augmenter les prix augmenterait encore plus l’incidence du marché parallèle. Pour les biens confisqués, il a précisé qu’il vaut mieux faire des ventes ciblées.

Redonnant la parole aux élus, Hedi Ben Braham a considéré que les réponses du ministre par rapport au tabac et à la redevance touristique ne sont pas convaincantes, et Mounir Ben Hnia a posé la question de l’article relatif au dédommagement des familles des martyrs et blessés des forces de sécurité et a demandé si cet article vient en plus du projet de loi N°51/2013. Quant à Mabrouka Mbarek, elle a considéré que les réponses du ministre par rapport au FMI ne sont pas convaincantes et a déclaré qu’elles donnent l’impression qu’il est redevable face au FMI et pas devant les élus.

De nouveau, Elyes Fakhfakh a expliqué que le contrat avec le FMI est en soi une caution pour avoir des prêts d’autres organismes ou Etats, et c’est la rapporteur de la commission, Lobna Jeribi, qui avait tenu à rappeler que la commission des finances avait émis un avis pour le report de la redevance touristique et les taxes sur le tabac, et que cet avis était pour le report de ces mesures et ce dès 2013.

La réunion a été finalement levée vers 17h15.