Séance plénière: Poursuite du débat général autour du projet de constitution

La séance de Vendredi 12 Juillet 2013 a commencé sous la présidence de Meherzia Laabidi à 9h40 pour continuer le débat sur le projet de la constitution.

La députée Faiza Kaddousi a suggéré l’ajout d’un article octroyant le tourisme partisan aux députés de l’ANC. Elle a aussi suggéré l’ajout d’un article appelant à la discrimination positive en faveur des régions marginalisées et, de mettre en place un article pour criminaliser toute relation avec l’entité sioniste. Elle a également cité le déséquilibre entre les deux têtes du pouvoir exécutif, appelant de ce fait à plus de clarté.

Le député Chokri Kastalli a expliqué l’importance de la clarté à propos de la durée du mandat présidentiel qui est égal à une fois et peut être renouvelé une seule et unique fois, estimant également que la liberté de conscience et la religion de l'Etat ne devrait pas être des points controversés. Il a aussi cité lors de son intervention ce qui est entrain de se passer en Egypte, convaincu que ceci représente une intervention étrangère dans les affaires intérieures.

Le député Kamel Ben Romdhane a déclaré que l'état civil est la propriété de l'Etat islamique et que la liberté de conscience n'est pas incompatible avec cela. Il a appelé également à ajouter un article relatif à la criminalisation de la normalisation avec l'entité sioniste. En outre, le député a appelé à supprimer les articles qui ne représentent pas une signification constitutionnelle et n’agissent pas législativement, comme l’article du droit à l’eau, et de la jeunesse comme une force effective.

Le député Mounir Ben Hnia a appelé à la publication des délibérations des comités afin de permettre à l'opinion publique de connaitre l’avis de chaque député et de savoir ce que chaque député a pu défendre. En outre, il a suggéré la modification du nom de l’instance constitutionnelle chargé des médias afin de la limiter au secteur de l’audiovisuel. Il a aussi remercié ceux qui ont pensé aux dispositions transitoires et les ont formulés en l’absence d’une commission dont le rôle serait de se pencher sur cette question. Il a également souligné que la situation ne changera pas en un jour et qu’il était nécessaire de travailler collectivement à cet égard.

La députée Hela Hammi a remercié le nombre limité de députés présents tandis que l’assemblée examine le projet de constitution. Quant au contenu, elle a considéré qu’il faut réduire le nombre d’instances constitutionnelles car ce surplus pourrait affaiblir  l’Etat  et créer un Etat à l’intérieur d’un Etat. Elle a également appelée à l’importance de trouver des solutions aux désaccords à travers la commission des consensus.

La députée Samia Abbou a évoqué lors de son intervention les prérogatives du comité mixte et la possibilité de ce dernier de prendre des décisions, soulignant la présence de confusion, à cet égard, entre le rôle du rapporteur général et la prise de décision elle-même. Par l'expression «Basé sur les enseignements de l'Islam», la députée a assuré que cela représentait un glissement, qui représente un début pour la mise en place de ce qui pourrait remplacer le texte de la constitution, ce qui mène à créer des doutes sur l’islam de certaines personnes. Elle a aussi exprimé l’importance qu’elle donne à la volonté du peuple, la suprématie de la constitution et l’Etat de droit. En outre, elle a annoncé la venue d’une nouvelle ère de tyrannie, promettant qu’elle sera une des premières à se rebeller au sein de l’ANC si un consensus n’est pas atteint.

Le député Mahmoud El Baroudi a expliqué que si une rébellion avait lieu en Tunisie ça serait contre des actes spécifiques et non contre la légitimité, exprimant la nécessité de condamner tout coup d'Etat militaire en référence à Ghannouchi qui bénit les coups d’Etats islamistes au Soudan et les condamnent en Egypte. Quant au projet de la constitution, il  a clairement affirmé que l’élection d’un président de la République directement n’est d’aucune utilité si les articles à propos du pouvoir exécutif ne sont pas modifiés et si on n’équilibre pas entre ses deux présidences. Il a aussi suggéré l’ajout d’articles au niveau des dispositions transitoires dont un qui prévoirait une période de temps séparant entre les élections présidentielles et législatives et un autre qui prévoirait la délégation des tâches de la cours constitutionnelle u tribunal administratif sauf la question de destitution du président de la République. En outre, il a proposé l’ajout aussi d’une disposition qui prévoirait d’étendre la durée de travail temporaire de L'Instance provisoire de l'Ordre judiciaire et Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle jusqu'à la fin de la période de transition.

Après cela, la parole a été donnée au rapporteur général de la constitution afin de clarifier certains points avant de suspendre la séance pour quelques minutes et reprendre la liste des orateurs à la reprise.

Le député Selim Ben Abdessalem a exprimé que l'État n'est toujours pas obligé dans ce projet de garantir les droits sociaux. Il a aussi appelé à un dialogue social et politique et une répartition équilibrée de la richesse ainsi que la lutte contre le chômage. Il a aussi déclaré que les Tunisiens à l’étranger ne jouissent pas de leurs droits dans cette constitution en citant comme exemple les conditions de candidature à la présidence qui restreignent la nationalité tunisienne sur une base exclusive. Il a aussi souligné durant son intervention la nécessité de criminaliser la normalisation avec l'entité sioniste, pour permettre  à l’Etat Tunisien de travailler sur une possible solution de ce conflit. Il a aussi appuyé l’idée de l'abolition de la peine de mort.

Le député Rafik Tlili a considéré l’Islam comme l'un des fondements de l'humanité moderne et que donc, il n’y a pas lieu de diviser les définitions.

Quant au député Hichem Ben Jemaa, il a considéré le chapitre des collectivités locales répondant aux aspirations du peuple Tunisien, puis il a exprimé des réserves à l'égard de la liberté de conscience, en disant que cela ne protège pas les générations futures. Il a aussi appelé à la protection des droits des Tunisiens à l’étranger.

La députée Latifa El Habachi a exposé les points positifs du projet de constitution en soulignant la nécessité de l’entente.

La députée Hejer El Mnifi a exprimé que la présence d’un tiers de non-juristes dans la composition de la Cour Constitutionnelle est importante, car d’après ce qu’elle a dit, le texte de la constitution ne représente pas un ensemble de règles juridiques seulement. Elle a également appelé à la nécessité de protéger la famille au sein de la Constitution.

Les députées Essia Naffati, Mabrouka Mbarek et Basma Jbali ont exprimé après cela leurs points de vue sur le projet de la constitution, avant qu’on ne donne la parole à la députée Salma Sarsout, qui a expliqué que l’Etat civil n’est en aucun cas contradictoire avec la religion d’Etat.

Quant au député Habib Bribech, il a appelé à criminaliser la normalisation avec l'entité sioniste, comme il a aussi appelé à enlever l’article 48 car les limites des libertés changent d'un individu à un autre en vertu de ce qui est communément appelé « Ma liberté s’arrête là où commence la liberté d’autrui ». Il a également appelé à ne pas avoir peur ni de l'islam ni pour l'islam.

La députée Dalila Babba a estimé que l'Etat civil signifie le pouvoir du peuple, et que cette souveraineté du peuple dérive de l'Islam. Elle a également appelé à la création d'une instance constitutionnelle pour les Tunisiens à l'étranger pour protéger leurs intérêts.

Après cela, la parole a été donnée à Abdelaziz Ben Chaabene et Ali Houiji, avant que la députée Nafissa Marzouki n’exprime son avis lors duquel elle a demandé à reformuler l’article 141, comme elle a également défendu l'idée de limiter l’instance des médias au secteur audiovisuel.

Lors de son Intervention, la députée Hanen Sassi a expliqué qu’il n’y avait pas d’équilibre entre les deux têtes du pouvoir exécutif appelant de ce fait à la révision de cette partie.

Au final, la séance a été levée à 16h après avoir annoncé que le débat général se terminera lundi prochain.