Séance plénière: Poursuite de l’examen du projet de loi portant création de l’instance provisoire de la justice judiciaire

Le Jeudi 11 Avril 2013, la séance plénière était prévue à 9h et reportée à 10h en raison de la réunion des présidents de blocs. Les élus ont été informés par SMS la veille. La séance a commencé finalement à 10h30 sous la présidence de Mahrzia Labidi et en présence du ministre de la justice aussi.

La présidence a annoncé tout d’abord les changements opérés au sein des blocs. En effet, Wissem Yassine et Najib Hosni ont démissionné du bloc Liberté et Dignité. De ce fait, le groupe n’existe plus normalement, puisqu’il contient moins de 10 membres dorénavant.

Noura Ben Hassine a pris ensuite la parole pour dire qu’il y a eu une réunion secrète avec le FMI la veille et que tous les députés n'étaient pas au courant. Selon elle, les réformes du FMI concernent l'ensemble du peuple tunisien et il fallait que les députés soient présents mais le FMI a demandé à ce que la réunion soit secrète et le président a accepté sans passer par le vote, du coup les journalistes ont été exclus. De ce fait, ça prouve que le FMI ne veut pas que le travail se fasse dans la clarté, ils veulent imposer leurs positions.

Ferjani Doghmani, président de la commission des finances a pris la parole pour répondre aux interventions en disant que cette visite du FMI n’est pas la première et que la réunion était ordinaire. Plusieurs membres de l’ANC ont été contactés et il n’y avait pas que les élus d’Ennahdha. Aussi, la réunion était informelle car c’est encore au stade de la discussion, et de ce fait, le FMI avait demandé à ce que la réunion se passe comme ça. Après, les élus sont libres de porter cela aux médias par la suite.

La présidente de la séance a mis fin à ces discussions car cette question sera portée au bureau de la présidence de l’ANC et il n’y a pas lieu de discuter de ce sujet en ce moment car il n’est pas à l’ordre du jour.

Après vérification des présences (138 élus présents), Kalthoum Badreddine a annoncé qu’il y a eu une réunion entre les présidents des blocs, que le débat était fructueux, mais qu’il n’y a pas eu de consensus, et de ce fait, il serait judicieux de reporter la discussion concernant l’article 6 à une date postérieure. Aussi, elle a rappelé que les articles 6 et 16 sont liés et qu’il ne faut pas oublier cette liaison durant les discussions.

Il y a eu donc passage à l’article 7 (5 nouveau) qui contient 4 propositions d’amendements. Cet article concerne la commission qui organisera et supervisera les élections de l’instance. Le premier amendement qui a été rejeté au vote proposait une composition de 15 juges (5 par degrés) avec la présence de 6 députés comme observateurs. Le deuxième amendement relatif à la représentation proportionnelle des blocs au sein de cette commission a été rejeté aussi. Quant au 3^ème amendement, il a été adopté et ajouté à l'article, et ce malgré l’exposé du ministre de la justice jugeant que la proposition de mettre à la disposition de la commission toutes les ressources humaines et financières ne saurait garantir l’indépendance de la commission, et au contraire, il faudrait que ces travaux soient en dehors du domaine du ministère. Enfin, le 4^ème amendement a été retiré par Zied Ladhari. L’article 7 a été ensuite voté dans sa totalité et est devenu l’article 5 nouveau. Par contre, l’article 8 a été rejeté au vote après plusieurs interventions. Selon les dispositions de cet article, les membres des instances représentatives de la magistrature étaient interdits de candidature pour l'instance provisoire, sauf en cas de démission de leur poste.

La séance a été levée aux alentours de 12h30 après avoir donné la parole aux élus souhaitant intervenir conformément l’article 89 du RI. Parmi ces interventions, il y avait Hichem Hosni qui a dénoncé le problème d’eau dans la région de Foussena suite au débat entre élus et citoyens dans cette région.