Constitution: Débat général en plénière concernant le chapitre des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

La séance plénière du 31 Janvier est dédiée au commencement du débat général autour du chapitre des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles. La séance, prévue à 9h30, a débuté à 9h45 et a été reportée à 10h30 (quorum non atteint avec 74 présents). La reprise s’est faite finalement à 10h45 avec 103 présents.

Le président de la commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles, Fadhel Moussa, a commencé par présenter le rapport de sa commission pour ensuite donner la parole à la rapporteur Latifa Habachi pour lire le rapport initial en insistant sur le fait que les débats au sein de la commission se sont déroulés dans une ambiance d'accord et de consensus entre ses membres et que l'indépendance financière et administrative du conseil supérieur de la magistrature constitue un point de désaccord au sein de la commission. Le premier rapporteur adjoint, Kamel Ben Romdhane, a enchainé avec la lecture du rapport complémentaire avant de redonner la parole à Fadhel Moussa pour remercier le député Nejib Hosni pour sa contribution aux travaux de la commission et lui souhaite un bon rétablissement.

La séance a été levée ensuite pour reprendre normalement à 14h30 mais la poursuite du débat n’a été effectuée que vers 15h50. La première vice-présidente, Mahrzia Labidi, a donné l'ordre des intervenants. Les députés Hassan Radhouani, Saad Bouaich et Mohamed Allouch se sont intervenus brièvement en remerciant la commission pour son projet.

La députée Sana Mersni a parlé dans son intervention de la composition du conseil supérieur de la magistrature qui, selon elle, ne sera pas une première dans le monde si on instaure au sein de cette structure un principe de parité. Elle a donné 3 exemples de pays qui adoptent ça comme la France et l’Espagne et a insisté sur la nécessité de criminaliser toute atteinte à l’indépendance de la justice et garantir l'équité entre les collectivités locales, l'équité qui, selon Sana Mersni, est la base de la justice.

La députée Fattoum Lassoued est intervenue par la suite pour faire un exposé de quelques points de divergence dans ce projet. Elle a parlé de l’indépendance de la justice et le sens même de ce principe en disant que ce 3^ème pouvoir doit être doté d’un contrôle interne et donc à travers une bonne composition du conseil supérieur de la magistrature. Elle a aussi insisté sur la nécessité de garantir la réforme de la justice:

Il ne faut pas seulement des juges dans la composition du conseil supérieur de la magistrature, et cela a pour but de redonner confiance au peuple dans la justice et les magistrats. Ce n'est pas une dévalorisation des juges mais une nécessité de participation de toutes les parties, essentiellement la société civile, pour superviser le pouvoir judiciaire.

Fattoum Lassoued - Bloc Nahdha

Fattoum Lassoued a enchainé avec une explication des mécanismes nécessaires pour assurer le droit à un procès équitable. Quant à la question de la séparation entre le procureur général et le ministère de la justice, elle a dit qu’après la révolution, on est devenus plus révolutionnaires que la révolution elle-même, croyant qu'on est des surhumains, en voulant instaurer des mécanismes qui ne peuvent pas être mis en place. Elle a donné l’exemple du conseil européen concernant le rôle du procureur général. Elle a terminé son intervention en mentionnant la polémique autour du conseil supérieur islamique en demandant d’éviter ce genre de surenchères et qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer ce genre de conseil pour assurer une protection. Selon Fattoum Lassoued, le rôle de la cour constitutionnelle est de faire respecter l’article premier de la constitution et c’est largement suffisant.

Ensuite, la députée Aicha Dhaouedi a parlé du divorce forcé et le rôle des juges auparavant dans son instauration. Elle a aussi mentionné la nécessité de rapprocher le pouvoir judiciaire de la population dans les régions. Il faut que le juge soit aussi proche que possible.

La parole donnée à Nafissa Marzouki, cette dernière a critiqué cet avant-projet: Absence d'immunité des magistrats, dévalorisation du pouvoir judiciaire, non-instauration du principe d'élection au sein du conseil supérieur de la magistrature.. Elle a demandé qui nominera les 3/4 des membres du conseil qui ne sont pas de la profession. Serait-ce le parti donc au pouvoir ?

Mohamed Taher Ilahi, à son tour, a critiqué la non-mention des membres non-permanents au sein de la commission mais qui ont contribué dans son travail et a ensuite exposé les mécanismes d'intégration de la justice militaire et a expliqué la nécessité de clarification du statut des experts auprès des tribunaux.

La parole a été donnée après au président de la commission, Fadhel Moussa. Selon lui, le débat est un peu général mais les interventions sont intéressantes et ce que les députés devraient faire c'est de proposer leurs remarques en forme d'amendements. Il a aussi rappelé que la porte est ouverte aux propositions jusqu'à la fin du débat à propos de ce chapitre. Il a aussi exprimé sa satisfaction de voir l'insistance sur les normes internationales dans différentes interventions. Ensuite, la rapporteur de la commission, Latifa Habachi, a remercié ceux qui ont mentionné la nécessité d’inscrire l’immunité des magistrats, qui est importante. Elle a aussi exposé les principes du procès équitable mais aussi les procédures exceptionnelles pour assurer le bon déroulement de la justice.

Hichem Hosni dans son intervention a mentionné l’importance de prendre en considération les avis exposés lors du débat national.

Plusieurs députés ont pris la parole aujourd’hui pour exposer leurs remarques, notamment le deuxième rapporteur adjoint de la commission, Selim Ben Abdesselem, qui a insisté sur le rôle de la cour constitutionnelle qui sera différente de l’ancien conseil constitutionnel et le choix de la dualité juridictionnel qui valorise le rôle du tribunal administratif.

La séance a été levée aujourd’hui à 19h et la présidente de la séance a annoncé que la reprise se fera demain, vendredi 01 Février 2013, à 9h30 et se poursuivra jusqu’à 12h30 pour consacrer l’après-midi aux travaux des commissions et le comité de sélection des candidatures de l’ISIE.