Séance plénière: Débat général relatif à la loi de finances et le budget de l'Etat pour l'année 2014

La séance plénière prévue pour le débat général sur la Loi de Finances de 2014 a débuté dans la matinée du mercredi 25 décembre 2013. Mohamed Hamdi a demandé un pour d’ordre afin de comprendre pourquoi avoir convoqué une plénière pour la Loi de Finances de 2014 alors que c'était en cours de discussion au sein du dialogue national. Il a déclaré qu’il était prévu que soit tenue une réunion entre présidents de blocs dans la matinée et non pas une plénière et a demandé à ce que les engagements du dialogue national soient respectés et qu'il n'était pas possible de discuter la Loi de Finances de 2014 maintenant. Le président de l’assemblée a répondu à Mohamed Hamdi en expliquant qu’il était normal que l'assemblée examine la Loi de Finances de 2014 en cette période de l'année. Hichem Hosni a lui aussi demandé un point d’ordre et a déclaré que c’était la troisième fois qu'une Loi de Finances était présentée à l’assemblée d’une façon bâclée.

La parole a par la suite été donnée à Ali Laraiedh, chef du gouvernement, pour présenter le projet de son gouvernement. Il a répondu dans son allocution à la question de la présentation de la Loi de Finances et a expliqué qu’ils avaient demandé aux experts ce qu’il fallait faire, et que ne pas présenter et adopter une Loi de Finances pour 2014, ainsi qu’un Budget pour 2014 risquait d’envoyer de mauvais signaux. Il a déclaré que la Loi de Finances de 2014 n’avait aucune utilité au processus du dialogue national.

Ali Laraiedh est par la suite revenu sur les différentes réalisations du gouvernement actuel et a fait une rétrospective de l’année, entre l’HAICA, l’Instance de Prévention de la Torture, la Loi d’Indemnisation des Forces de l’Ordre et la Loi sur la Justice Transitionnelle. Il a par la suite évoqué la lutte contre le terrorisme et les dossiers des blessés et martyrs de la révolution. Ensuite, Ali Laraiedh a enchainé avec les biens confisqués et le processus de recouvrement des avoirs qui se trouvent à l'étranger. Il a aussi évoqué le rôle du dialogue national et l'intention de réaliser des élections pour la fin de l'année prochaine. Ali Laraiedh a valorisé le rôle du dialogue national et a déclaré se tenir à ses engagements, souhaitant du succès au dialogue.

Par la suite, Ali Laraiedh a entamé la présentation de la Loi de Finances de 2014, le budget de 2014 et la politique suivie par le gouvernement. Il a exposé les différents mécanismes mis en place pour identifier les problèmes causant un déséquilibre et annoncé que le taux de croissance était prévu pour passer de 2% à 4%. Avant de terminer son allocution, Ali Laraiedh a insisté sur les pressions et les circonstances dans lesquelles la Loi de Finances et le budget ont été élaborés. Il a déclaré qu’il fallait doubler la production, atteindre une balance entre les recettes et les dépenses et a précisé qu’un gouvernement provisoire, malgré une stabilité politique, ne suffisait pas pour réaliser un progrès économique.

A la suite de l’allocution du chef du gouvernement, Mohamed Hamdi a demandé la levée de la séance pour concertation au nom de bloc démocrate, et la séance a été levée pour 10 minutes. Après la reprise, la parole a été donnée au président de la commission des finances, Ferjani Doghmane, qui a précisé avant la lecture du rapport, qu’une large consultation d’experts a eu lieu concernant la Loi de Finances de 2014, et que toutes les préoccupations évoquées avaient été intégrées au rapport de la commission. Il a par la suite énuméré les représentants de la société civile qui ayant été consultés lors de l'examen de la Loi de Finances de 2014. Ferjani Doghmani a considéré qu’il était injuste qu’après tant d’efforts, d’appeler à ce que le budget soit exécuté par la présidence de la République.

Le rapport de la commission des finances relatif à la Loi de Finances de 2014 a par la suite été exposé par Lobna Jeribi et Moez Belhaj Rehouma, respectivement rapporteur et rapporteur adjoint de la commission. Samia Abbou a demandé un point d’ordre par rapport à la Loi de Finances Complémentaire de 2013. Elle a déclaré qu’en addition des articles, il fallait voter sur les chapitres vu les changements. La présidente de la séance a répondu qu’il y avait différentes lectures et que la Loi de Finances Complémentaire de 2013 est un amendement de la Loi de Finances de 2013. Elle a suggéré à Samia Abbou d’en discuter après la levée de la séance.

La séance est par la suite passée au débat général, la présidente a précisé que chaque élu aurait trois minutes pour s’exprimer sur le projet de loi, et que le micro serait coupé automatiquement. 

Dalila Bouain a été la première à s’exprimer sur le projet de Loi de Finances de 2014, elle est revenue sur les différentes réalisations de cette loi de finances.

Mohamed Essghair a pour sa part considéré qu’il fallait consacrer une grande partie du budget pour le développement de la région de Gafsa. Il a appelé à l'émission des « soukouks » islamiques qui contribueraient énormément à l'équilibre budgétaire.

Habib Khedhr est revenu sur le rôle du gouvernement actuel dans l'élaboration du budget 2014. Il a évoqué a parlé le dialogue national et le fait que Ali Laraiedh allait quitter sa fonction ira d'ici le 31 Décembre. Habib Khedher a demandé ce qui allait advenir des projets annoncés dernièrement, et comment ça allait être pris en considération

Najiba Barioul s'est aussi exprimée sur le projet de Loi de Finances de 2014 en insistant sur les circonstances spéciales sous lesquelles elle a été élaborée.

Tahar Tlili a évoqué le décalage entre prévision et exécution dans le budget de 2013 et a appelé à ne pas refaire la même erreur. Il est aussi revenu sur la question du phosphate de Gafsa.

La séance a repris par la suite et avec elle, le débat général, avec Hassan Radhouani qui s’est adressé à Mehdi Jomaa en lui demandant d'affirmer la place des institutions constitutionnelles. Il lui a demandé de prendre des décisions révolutionnaires, et de s’attarder sur la question de la Compagnie de Phosphate de Gafsa.

Mohamed Allouch de son côté a mis l’accent sur l'incohérence entre le projet de constitution et cette Loi de Finances de 2014.

Noureddine Mrabti pour sa part a considéré que la Loi de Finances de 2014 contenait des dispositions difficiles à réaliser et n'aidait pas à créer des fortunes. Il est revenu sur la taxe sur les voitures et la taxe immobilière qu'il a qualifiée de contraires à la justice fiscale.

Hanen Sassi  a quant à elle évoqué l'impôt sur les sociétés et son impact sur la compétence concurrentielle.

Hedi Ben Brahem a expliqué les objectifs de ce budget de 2014, à savoir réduire les dépenses et enrichir les recettes. Il a insisté sur la nécessité de ne pas envoyer de mauvais signaux à l'étranger vu les dettes contractées et a appelé à voter impérativement le projet de budget et de la loi de finances et de ne pas le reporter.

Mabrouk Hrizi a critiqué le retard de la présentation projet et a considéré que c’était de la responsabilité du bureau de l’assemblée et de sa présidence, ainsi que celle de la commission des finances. Il a déclaré que l’examen par l’assemblée de cette loi de finances était une occasion pour que chaque parti expose sa vision et a blâmé le gouvernement et aussi l’opposition d’avoir pensé à reporter l’examen d’un projet aussi important.

Farah Ncibi a, dans son intervention, évoqué la situation des régions et les différents projets qui ont été prévus. Il a évoqué les projets de constructions de facultés de médecine et a demandé pourquoi ils ne figuraient pas dans le budget de 2014.

Halima Guenni a déclaré  que cette loi apportait contrairement à ce qui se disait plusieurs solutions, principalement à l'emploi. Elle a considéré que le gouvernement devrait  reconnaitre que l'Etat faisait face à plusieurs difficultés d'ordre monétaire et évoqué la question de la CPG ainsi que la nécessité d'y apporter des solutions.

Frej Ben Amor a, dans son intervention, remercié Ali Laraiedh d'avoir respecté ses engagements évoqués dans son programme dont l'échéance était en Décembre, il a demandé d'accélérer les procédures pour mettre en place la législation adéquate pour les biens confisqués et a déclaré que la Loi de Finances de 2014 oubliait ceux qui avaient participé à la révolution et avaient fait des sacrifices, et qu’elle négligeait un peu le marché de l'emploi.

Baya Jaouadi a insisté sur la place du développement régional dans cette Loi de Finances de 2014. Quant à Nabiha Torjmane, elle a appelé dans son intervention à lutter contre le commerce parallèle.

Slimane Hlel a pour sa part déclaré que le projet d'autoroute vers Gafsa n'avait pas été évoqué dans l'allocution du chef du gouvernement et a demandé de donner plus d’importance à l’environnement.

Suite aux premières interventions,  la parole a été redonnée à Ali Laraiedh pour répondre à ce qui a été déjà dit. Il a déclaré que tous les gouvernements post-révolution n’avaient pas dépassé des mois, et on leur demandait des projets de restructuration, que ce qui leur était demandé c’était des projets de cinq années au minimum. Il a déclaré qu’il fallait oser la franchise avec le peuple, et l’informer qu’un appui était apporté aux classes moyennes et qu’il n’était pas nécessaire de prendre des riches pour aider les pauvres, que tout avait été dans le rapport. Le chef du gouvernement a déclaré que le gouvernement avait présenté un nouveau code des investissements, ainsi qu’un projet de loi pour les énergies renouvelables, un projet de partenariat public privé, une réforme fiscale et d’autres projets pour relancer l’économie. Il est revenu sur les différents projets de développement en cours depuis 2011 et 2012, et dont l’échéance arrivait à la fin de cette année. Il a clôt son intervention en déclarant qu’il y avait des solutions dans l’intérêt du peuple qui pouvaient être contestées par ses composantes.

La parole a par la suite été donnée au ministre des finances, Elyes Fakhfakh qui a commencé par remercier la commission des finances pour ses efforts. Il a déclaré que la philosophie de ce projet était celle de la responsabilité et que le budget inscrivait une justice sociale. Il a évoqué la confiance, la transparence, l’accès à l’information et le budget citoyen. Elyes Fakhfakh a expliqué la vision adoptée par son ministère et a expliqué qu’il y avait une interaction avec le citoyen. Il aussi explique la nécessité derrière le fait d’avoir augmenté le budget alloué au développement.

La séance a été levée par la suite et à la reprise, Slaheddine Zahaf est intervenu pour proposer le report à Janvier ou Février les mesures fiscales contenues dans la Loi de Finances de 2014. Tarek Labidi, Habib Harguem et Mondher Ben Rahal se sont aussi exprimé sur le projet de loi, Mondher Ben Rahal a expliqué dans son intervention ce qu'il a qualifié de non contradiction entre le socialisme et l'islam.

Abdelkader Kadri a commencé par critiquer l'abandon des mécanismes participatifs qui ont eu de bons résultats précédemment. Soulef Ksontini, Abdelaziz Chaabane, Kamel Ammar, Basma Jebali et Kamel Saadaoui se sont aussi exprimés sur le projet de Loi de Finances de 2014.

Salma Sarsout quant à elle s’est attaquée à ceux qui voulaient reporter l'examen de la loi et a déclaré que c’était les mêmes qui avaient revendiqué la même chose pour la Loi de Finances et la Loi de Finances Complémentaire de 2013. Elle a déclaré que les élus qui justifiaient la demande de report par l’adoption de la constitution au préalable n’auraient pas dû se retirer de l’assemblée durant 4 mois et qu’ils voulaient présenter la Tunisie comme étant dans un état catastrophique. Elle a aussi défendu dans son intervention la nécessité d'émettre les « soukouks » islamiques.

Souad Abderrahim a considéré qu'il était impératif d'instaurer une justice fiscale et a critiqué la pression sur le contribuable.

Moncef Cherni a défendu aussi une égalité dans le partage des richesses et une justice fiscale.

Walid Banneni a considéré qu'il n'était pas possible de reporter l'adoption de la Loi de Finances de 2014 et a remercié la commission des finances pour ses efforts. Il a critiqué l'absence de développement dans la région de Kasserine qui était victime de terrorisme en ce moment. 

Par la suite,  Romdhane Doghmani, Tarek Bouaziz, Hasni Badri, Mouna Ben Nasr et Wissem Yassine se sont exprimés sur le projet de Loi de Finances de 2014.

Suite à cette deuxième vague d’intervention, la parole a été redonnée au chef du gouvernement pour répondre aux dernières interventions des élus, puis à Nidhal Ouerfelli, secrétaire d'Etat chargé de l'énergie a répondu aux questions des élus relatives à son secteur et enfin à Elyes Fakhfakh afin d'apporter des réponses aux élus suite à leurs interventions.

Elyes Fakhfakh a déclaré que le budget alloué aux différentes instances comme l'ISIE allait être couvert par le fonds d'urgence.

Ali Laraiedh a repris la parole pour clarifier la redevance sur les voitures de 4 et 5 chevaux et a indiqué que sa valeur avait un caractère de sensibilisation, qu’elle n’apportera pas beaucoup aux caisses de l'Etat mais sensibiliserait le consommateur au sujet de l'énergie. Il a considéré que ce n’était pas une technique de compensation mais une politique de sensibilisation et la redirection vers un nouveau comportement.

Samira Merai a demandé un point d’ordre concernant la répartition du temps et a fait noter que les représentants du gouvernement prenaient énormément de temps dans leurs interventions. Elle a considéré qu'il était inconcevable de donner trente minutes à des élus du même bloc et plus de cinquante minutes au gouvernement.

La séance a été levée à 20h et a repris à 21h toujours avec le débat général relatif au projet de la Loi de Finances de 2014 et le budget de 2014 et s'est terminée à minuit.