Séance plénière: Examen et adoption de la loi de finances complémentaire de 2013
La séance plénière prévue pour examiner et voter la Loi de Finances Complémentaire de 2013 a débuté dans la matinée du samedi 21 décembre 2013 et a été présidée par Arbi Abid, avec la présence entres autres du ministre des finances, celui de l’intérieur et celui de la défense.
Arbi Abid a débuté la séance par exposer l’ordre du jour, à savoir la présentation du projet de Loi de Finances Complémentaire de 2013 par le ministre des finances, puis l’exposition par la commission des finances de son rapport relatif au projet.
Avant de passer à l’ordre du jour, Le président de la séance a annoncé la démission de Ferdaous Oueslati du bloc Ennahdha de l’assemblée nationale constituante pour des raisons de santé et a indiqué qu’elle sera remplacée sous peu. Aussi, le président a annoncé la démission de Souhir Dardouri du bloc du Congrès Pour la République.
Nejib Khila a demandé un point d’ordre par rapport au livre noir et à l'incident avec l'imprimerie officielle. Aussi, il a évoqué les voyages des élus et a demandé la publication d'une liste détaillée sur le site de l'assemblée. Nejib Khila a dit qu'il y avait des élus qui voyageaient énormément et d'autres qui n'avaient jamais voyagé. Le président a répondu à ce point en expliquant que cette question avait été soulevée dans une réunion du bureau et que les détails allaient être publiés. Il a aussi précisé qu’il y avait des élus qui voyageaient à leurs propres frais et qui étaient invités par des parties étrangères.
Salah Chouaieb pour sa part s’est exprimé concernant l'ordre du jour et a considéré que l’assemblée devrait être en train de discuter la Loi de Finances de 2014 et non la Loi de Finances Complémentaire de 2013.
La parole a par la suite été donnée au président de la commission des finances, qui a insisté sur le fait qu’il était normal de faire recours à une Loi de Finances Complémentaire. Ensuite, le rapporteur de la commission, Lobna Jeribi a exposé le rapport de la commission relatif au projet de loi.
Suite à la fin de la lecture du rapport, le président a donné la liste des intervenants dans le débat général relatif au projet de loi et a rappelé que le micro serait coupé automatiquement après la fin du temps alloué à chaque intervenant.
Rabeh Khraifi a été le premier à intervenir dans ce débat général en considérant que la Loi de Finances Complémentaire de 2013 venait très en retard, et a émis le souhait que ça ne soit pas le cas avec la Loi de Finances de 2014. Il s'est aussi exprimé contre la vente de Tunisie Télécom et a appelé tous les élus à voter contre cette disposition. Rabeh Khraifi a proposé d'éliminer les voitures de fonction et de réduire le nombre de ministères comme solutions au déficit. Il a clôt son intervention en demandant la révision du budget de la présidence de la république en demandant à quoi servait cette institution.
Mouldi Zidi a demandé un point d’ordre par la suite, et a posé une question sur ce qui était advenu de la demande de plénière relative au dossier du pétrole et du gaz.
Chokri Yaich a pour sa part énuméré des chiffres donnés par le gouvernement et les a qualifié d'illusoires, en donnant comme exemple le taux de croissance prévu à 4,6% au début, qui est passé à 4% au mois d’aout et qui est à 3,6% dans la Loi de Finances Complémentaire de 2013. Il a considéré que même cette estimation était loin des estimations du FMI.
Lobna Jeribi s’est intéressée à la question de la recapitalisation des banques et a considéré que l'Etat devait jouer un rôle régulateur. Elle a déclaré que tout le monde savait que ces banques avaient souffert de corruption durant l'ère Ben Ali et que la solution selon son parti était de rationaliser l'injection des fonds. Lobna Jeribi a défendu le rôle d'un Etat plus régulateur, et a considéré qu’il fallait être plus visionnaire.
Mohamed Ali Nasri a critiqué à son tour le retard de présentation de la Loi de Finances Complémentaire de 2013 et a considéré que c’était pour obliger l’assemblée à la voter sans débattre.
Moncef Cherni a évoqué la question du retard d'émission des « soukouks » islamiques et a demandé au ministre s'il y avait des mesures concrètes pour faire face à la détérioration de la valeur du dinar tunisien.
Rabii Abdi a parlé de la situation de gens qui vivaient sous le niveau zéro et espéraient l'atteindre un jour et a demandé ce qu’il allait dire à ces personnes loin par rapport à la recapitalisation des banques publiques. Il a déclaré préférer voir ces banques faire faillite vu qu’elles n’avaient pas rendu de comptes.
Jdidi Sboui de son côté, a évoqué la question des « soukouks » islamiques et a déclaré leur seul défaut aura été qu'ils aient été proposés par Tayar Mahaba. Il a par la suite enchainé avec la question de la redevance sur la résidence hôtelière.
Salah Chouaieb s’est adressé directement au ministre des finances et a déclaré qu’il avait fait une étude subjective et dépourvue de sérieux, que l’écart en réalité n'était pas négligeable, ce qui amenait à dire que c'était un échec cuisant du ministère des finances. Il a clôt son intervention en déclarant qu’il y avait des jeunes compétents qui pouvaient travailler sur le budget et arriver à des meilleurs résultats, avant de quitter la salle en déclarant qu’il ne cautionnait pas cette loi.
Mohamed Allouch a par la suite pris la parole et a évoqué la question de la justice fiscale, en parlant de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), avant d’enchainer sur la question des carburants ou il a déclaré y voir une solution pour la compensation.
La parole a par la suite été donnée à Hedi Ben Brahem qui a rappelé que le bloc Ennahdha avait 45min mais se contentait de 15min pour gagner du temps. Il s’est exprimé sur la question de la caisse de compensation et a énuméré les projets qui allaient être mis en place avec la Loi de Finances Complémentaire de 2013. Par rapport à la recapitalisation des banques publiques, il a considéré que le secteur était une pierre angulaire pour l’essor de l’économie.
Samira Merai a de son côté, critiqué le retard de présentation de la loi et les dépenses qui ont dépassé les recettes. Elle a par ailleurs critiqué le retard des audits des banques publiques et a déclaré que le contribuable en souffrait à leur place.
Fadhel Moussa a pour sa part considéré que contrairement à ce qui a été dit, le retard de présentation de la Loi de Finances Complémentaire était bénéfique vu qu’il permettait d'évaluer le travail du Gouvernement. Il est revenu sur les 12% de marge d'erreur dans les prévisions préliminaires du budget et a déclaré que c'était un taux énorme. Il s’est aussi penché sur la question des biens confisqués de Tunisie Télécom qui allaient être intégrés dans le budget alors que les sommes étaient prévues pour les générations futures. Par rapport au « Soukouks », il a déclaré qu’il aurait mieux fallu mettre en place leur règlementation au lieu de perdre du temps avec des lois comme celle des awqaf.
Jamel Touir quant à lui est revenu sur la question de l'augmentation soudaine des besoins en gaz et a posé la question au gouvernement. Il a demandé quelle était la place de l'énergie dans cette loi.
Abdelmonem Krir, Romdhane Doghmani, Aymen Zouaghi et Amor se sont aussi exprimés sur la Loi de Finances Complémentaire de 2013. Amor Chetoui a évoqué les procédures pénibles de demande de prêts et a considéré que pour la recapitalisation des banques publiques, il y’avait une intention d’aider le secteur sans voir réellement un changement effectif.
Hassan Radhouani est revenu aussi sur la recapitalisation des banques et les bénéficiaires de l'amnistie générale.
Abderrazak Khallouli a déclaré qu'un changement des titres du budget devait être soumis au pouvoir législatif et que le ministère dépassait la Loi Organique Budgétaire.
Mongi Rahoui est pour sa part, revenu sur la vente des biens de Tunisie Télécom et a déclaré que ceux qui allaient en souffrir étaient les générations futures. Par rapport à la recapitalisation, Monji Rahoui a déclaré que le secteur des banques publiques avait été malmené par la corruption et il aura fallu effectuer des audits et admettre qu'il n'y aura pas privatisation malgré les chiffres des audits. Il a clôt son intervention en déclarant qu’il avait proposé des amendements dans ce sens à partir de l'article 8 de la Loi de Finances Complémentaire de 2013.
Nejib Khila a déclaré qu’avec la Loi de Finances Complémentaire de 2013, il y avait une distance de l’esprit de la révolution du peuple avec les charges mises sur le dos du contribuable. Il a son tour critiqué le retard de présentation de cette loi par le ministre.
Tarek Labidi a fait remarquer que le gouvernement ne jouait pas jusqu'à la 90ème minute, et que c'était un devoir même sur la forme.
Tarek Bouazizi a pour sa part déclaré qu'au milieu des successions des gouvernements, les lois de finances depuis 2011 n'avaient pas présenté de solutions. Il a énuméré les secteurs prioritaires qu'il fallait régler, comme l'éducation, et dit qu'il fallait laisser la place aux jeunes.
Tahar Hmila a appelé à refuser la compensation pour les carburants et a demandé des comptes à Mehdi Jomaa en charge des dossiers.
Bechir Nefzi est aussi revenu aussi sur le dossier de l'énergie et les contradictions entre les rapports et ce qui se faisait réellement. Il a déclaré refuser l'injection de 500 millions de dinars au profit des banques publiques sans une transparence pour leur demander des comptes. Nejib Hosni s'est exprimé sur les mêmes questions préalablement évoquées.
De son côté, Fattouma Attia a évoqué les indicateurs publiés par le ministère des finances, la Banque Centrale de Tunisie et le Fond Monétaire International. Elle a par ailleurs évoqué le commerce parallèle et a expliqué pourquoi il y avait un recours à une loi complémentaire. Aussi, elle a évoqué le déficit de la balance économique et l'augmentation des dépenses face aux recettes. Par rapport à la recapitalisation des banques publiques, Fattouma Attia a demandé à savoir pourquoi cela était présenté au sein de la loi complémentaire. Elle s’est exprimé contre la recapitalisation tant qu’elle n’est pas accompagnée d’audit et de mécanismes transparents. Elle a clôt son intervention en insistant sur la nécessité d'établir la justice sociale pour rétablir l'économie.
La séance a été levée par la suite et a repris à 15h45. Rim Thairi a défendu un impôt sur les richesses pour les contribuables dépassant les 60 000 dinars par an imposables pour un taux de 40%.
Iyad Dahmani a évoqué la question du terrorisme et la nécessité de fournir les moyens financiers aux forces de sécurité. Il a par ailleurs appelé à annuler la redevance sur la résidence hôtelière qui selon lui affecterait en mal le secteur.
Mohamed Hamdi a pour sa part déclaré que cette séance était une infraction au contrat entre le législatif et l'exécutif puisque la Loi de Finances de 2013 a été approuvée auparavant et que le recours à une Loi de Finances Complémentaire était une preuve que la Loi de Finances avait été mal élaborée était basée sur de mauvais fondements.
Slaheddine Zahaf a déclaré avoir prévenu l'année dernière que le taux de croissance ne se fixait pas sur des espérances.
Brahim Gassas de son côté a demandé un point et a demandé au ministre des finances de signer la prime du logement des députés. Il a déclaré réclamer son droit, à l’inverse des élus bourgeois qui peuvent s’en passer, et qu’il voulait son argent et sa prime.
Faycel Jadlaoui à quant à lui déclaré que cette Loi de Finances Complémentaire de 2013 mettait en place plusieurs procédures comme la redevance sur la résidence hôtelière. Concernant les mesures pour les agents de polices et les militaires, Faycel Jadlaoui a proposé une mise en œuvre par décret. Par rapport aux établissements bancaires, il a déclaré qu’ils étaient devenus un handicap pour les investissements, un mur qui empêchait le gouvernement d’augmenter la croissance économique.
Jalel Bouzid a déclaré que préparer la Loi de Finances permettait d’évaluer l’action du gouvernement. Il a aussi exprimé son incompréhension quant au fait que le gouvernement n’ait pas réussi à dépenser les fonds pour le développement pour la deuxième année consécutive. Il a considéré que la seule mesure urgente et pertinente que le gouvernement avait pris en matière de développement a été le projet de loi N°22/2013, relatif à la promulgation des dispositions réglementaires exceptionnelles portant sur les mesures de changement de vocation des terres agricoles et des forêts domaniales, ainsi que l'aménagement des espaces réservés au programme de logement social et la création de zones industrielles.
Naceur brahmi a pour sa part considéré que sur la forme, le gouvernement proposait le projet à la commission puis le propose à l’assemblée ce qui permet d'avoir une majorité confortable pour faire passer ce projet. Il a demandé à ses collègues et amis députés de voter contre cette loi complémentaire. Sur le fond, Naceur Brahmi a donné l’exemple de sa région, Zaghouan, ou selon lui, les habitants manquaient de tout, et n’avaient même pas accès à l’eau potable. Il a déclaré qu’il espérait que la Loi de Finances de 2013 allait aider à éliminer les dettes des agricultures, et que la Loi de Finances complémentaire de 2013 allait aider à trouver des solutions pour les chômeurs et non pas aider les banques publiques.
Fathi Ltaief a évoqué les dépenses de développement qui étaient chiffrées à des milliers de dinars et a demandé Ou étaient passées ces dépenses. Il a déclaré que rien n’avait été constaté, et qu’il fallait voir les résultats des objectifs de développement poursuivis. Pour les bénéficiaires de l’amnistie générale, Fathi Ltaief a déclaré penser que le nombre serait réduit et que des explications concernant cela étaient nécessaires. Par rapport aux banques publiques, il a déclaré qu’il y avait une volonté de les aider, mais qu’il y a aussi une volonté de les voir rester à la propriété de l’Etat et que si aujourd’hui ils être renfloués de 1000 millions de dinars, il devait y avoir une assurance quant à leur appartenance future au patrimoine de l’Etat.
Noura Ben Hassen a quant à elle critiqué sur le fond la présentation de la Loi de Finances Complémentaire de 2013 3 semaines avant la fin de l’année. Elle a soulevé un point relatif à l’article 5 de la loi, relatif à l'augmentation du capital des banques publiques et a déclaré que ces banques avaient accordés des prêts au président déchu et à sa famille, 231 millions dinars sans garantie aucune. Elle s’est par la suite adressée au ministre des finances et lui a demandé ce qui avait été fait par rapport aux prêts épongés qui s’élevaient à 26 millions de dinars. Elle a clôt son intervention en déclarant qu’il n’y avait aucune garantie quant au fait que ces banques allaient demeurer dans le patrimoine de l’Etat ou non après l’injection des fonds publics demandés au sein de cette loi.
Hbib Bribech a été le dernier à s’exprimer au niveau du débat général. Il a proposé une étude de la Loi de Finances Complémentaire et de la Loi de Finances de 2013 en toute transparence et en analysant les chiffres seulement. Il a déclaré que pour la Loi de Finances initiale, la prévision de l’ensemble des recettes était de 26.7 millions de dinars, et que dans la Loi de Finances Complémentaire, l’ensemble des recettes s’élevait à 27.4 millions de dinars, soit une hausse 0.7, ce qui était un point positif que personne n’avait relevé. Il a déclaré que la Tunisie était le premier pays arabe à appliquer la démocratie et que c’était ce que la loi de finances voulait mettre en avant en donnant l’exemple des 3 budgets qui mettaient l’accent sur le développement pour réaliser la justice sociale surtout pour les régions défavorisées. Par rapport aux banques publiques, il a déclaré qu’elles finançaient la STEG, Tunisair et d’autres établissements publics. Hbib Bribech a considéré que ces banques n’avaient pas seulement des prêts non remboursés et que c'est pour cette raison qu'il fallait les aider et leur injecter ces fonds. Il a clôt son intervention en demandant à tous de soutenir ce gouvernement pour trouver des solutions efficaces et pour réussir cette transition.
La parole a été passée par la suite au ministre des finances, Elyes Fakhfakh qui a déclaré avoir lu le rapport la commission des finances et a remercié les membres de cette commission ainsi que tous les députés pour leurs efforts. Il a par la suite déclaré que la Loi de Finances Complémentaire n’était pas une mesure exceptionnelle et a énuméré les lois complémentaires qui avaient été adoptés les dernières années, en 2002, 2004, 2005, 2007, 2008 et 2009. Elyes Fakhfakh a considéré que cette loi était une correction des prévisions et que l’erreur de l’année 2012 était de ne pas faire une loi complémentaire. Il est revenu sur le budget de développement en 2012, qui était prévu à 6400 millions de dinars, dont 4700 ont été réalisés au final. Pour 2013, 5500 millions dinars étaient prévus, pour 4500 réalisés finalement. Elyes Fakhfakh a déclaré que l’objectif était de redistribuer le budget de développement avec plus de justice pour les régions défavorisées et que l’infrastructure était l’une des difficultés auquel le ministère avait faire face pour mettre en place les projets de développement. L’autre difficulté pour la mise en place des projets de développement était la loi sur les marchés publiques qui n’avaient pas été reformés.
Par rapport à la compensation, Elyes Fakhfakh a expliqué qu’il y avait eu un changement vers une augmentation dans le budget des carburants. Il a expliqué que la situation ne permettait pas d’enlever la compensation sur les produits de base.
Pour les recettes fiscales, le ministre a déclaré que le ministère avait prévu 16650 millions de dinars. Et qu’ils espéraient que d’ici la fin de l’année ils atteindraient ce chiffre. Il a déclaré qu’ils estimaient que le taux de réalisation des recettes fiscales serait de 99%.
Par rapport aux « Soukouks » islamiques, le ministre a évoqué la promulgation de la loi N°87/2012 après 7 mois de sa proposition et a expliqué que de ce fait le programme avait été décalé de 7 mois et que l’opération d’émission des « Soukouks » islamiques était une opération compliquée et qu’ils avaient souhaités que cette émission ait des garanties.
Pour ce qui est des fonds de Tunisie Télécom, le ministre des finances a déclaré que c’était devenu un tabou, qu’il leur était demandé de conserver ses fonds pour des situations exceptionnelles et a demandé s’il y avait plus exceptionnel qu’une révolution. Elyes Fakhfakh a déclaré que s’il leur était demandé de ne pas augmenter les taxes et impôts, de ne pas toucher aux fonds de Tunisie Télécom et de ne pas s‘endetter auprès du FMI, etc. quelles mesures pourrait prendre le ministère.
Elyes Fakhfakh a évoqué les deux plus importantes modifications dans cette Loi de Finances Complémentaire de 2013, à savoir le budget de développement et l'augmentation au niveau des carburants. Il a déclaré que le pays était passé par une année difficile, et qu’avec il y avait un espoir pour que le taux de croissance soit de 2,8% voire de 3%. Le ministre a déclaré n’être pas assez satisfait de ce taux, mais que c’était un taux acceptable vu la situation du pays. Le ministre a aussi évoqué les chocs exogènes, tel que l’augmentation du prix du baril de pétrole, et a déclaré ne pas en être responsable.
Elyes Fakhfakh a évoqué les mesures introduites au sein de la Loi de Finances de 2013, à savoir la taxe hôtelière, la recapitalisation des banques et l’indemnisation des blessés et martyrs de la révolution. Il a déclaré que la recapitalisation des banques était la priorité des priorités et que sans la réforme du système bancaire il n’était pas possible de parler d’augmentation des investissements. Le ministre a expliqué qu’avant il y avait une défaillance bancaire, et que de ce fait il y avait eu un audit pour ces banques en février et mars 2011, les rapports financiers avaient été transmis au procureur de la république et que le pouvoir judiciaire suivait cette affaire de près. Il a expliqué que ces banques publiques ont eu plusieurs audits et qu’il n’était pas faisable de les réformer sans réformer les établissements publics. Elyes Fakhfakh a déclaré que les banques publiques finançaient 70% des établissements ayant un déficit chronique et structurel, dont la Transtu et Tunisair, et qu’elles finançaient aussi 40% de l’économie tunisienne et que de ce fait, 1000 Millions de dinars était le montant minimal pour la recapitalisation de ces banques.
A la fin de l'intervention du ministre, Mohamedd Ali Nasri a contesté ses propos en considérant qu’il n’avait répondu à toutes les interrogations des élus.
La séance a été levée par la suite et la parole a été donnée au gouverneur de la Banque Centrale de Tunise, Chedly Ayari suite à la reprise. Il a remercié les élus d’avoir posé ces questions ce qui permettait d’éclaircir plusieurs points quant à la gestion. Il a déclaré qu’il y avait quatre points principaux, à savoir la liquidité, la valeur du dinar, l’évaluation de la notation souveraine et les banques publiques.
Chedly Ayari a expliqué que la liquidité était les recettes mises à la disposition d’une banque pour les dépenser dans différentes activités, comme les prêts pour consommation ou investissement et le stockage d’une partie de la liquidité afin de recouvrir les provisions. Chedly Ayari a déclaré que les liquidités structurelles provenaient des lignes de crédits et de la devise et que quand la banque échouait à ramasser cette liquidité, plus grande était la défaillance. Il a annoncé que la Banque Centrale avait créé une commission de refinancement et que son rôle est de refinancer les banques et vu que la liquidité avait un effet sur l’inflation. Le gouverneur de la Banque Centrale a déclaré qu’ils ne voulaient pas laisser les banques à défaut de crédits et que la liquidité devrait financer les investissements et non la consommation.
Par rapport à la valeur du dinar, le gouverneur de la Banque Centrale a expliqué que le dinar Tunisien avait arrêté sa dégringolade et que depuis 5 jours le dinar il était égal à 2,30 euros. Il a déclaré que plusieurs mesures avaient été prises. Le gouverneur a expliqué que les exportateurs tunisiens avaient des comptes professionnels en devises qui permettaient de loger leurs recettes d’exportation et de les couvrir en cas d'utilisation, contre le risque de change. Il a déclaré que plusieurs comptes devaient aller aux exportations ou retourner à la banque centrale vu que la Banque Centrale de Tunisie s’est aperçue que ceux qui disposaient de ces comptes paralysaient l’activité de la banque en bloquant la devise. De ce fait, la banque a pris des mesures rigoureuses. Les banques ne donnent plus aux exportateurs qui ont de la devise que s’ils n’ont plus de soldes dans leurs comptes. Le gouverneur a expliqué qu’avec la situation politique nouvelle, il y avait un début de regain de confiance et qu’un nouveau management et une augmentation relative de la courbe de 2,31 dinars à 2,25. Il a déclaré ne pas savoir si le dinar allait rester stable qu’il avait des indicateurs qui annonçaient qu’il allait continuer sur cette lancée.
Le gouverneur a expliqué que la valeur du dinar était déterminée selon un panier de devises et qu’elle devenait déterminée par le taux interbancaire.
Par rapport à la rareté des devises, le gouverneur a expliqué la banque la gérait surtout avec les demandes des établissements comme la STEG et la pharmacie centrale, qu’il y avait une demande 50 à 150 millions de dollars pour financer l’exportation de leurs besoins et qu’ils espéraient que l’inflexion des taux n’allait pas durer. Il a aussi soulevé le problème du commerce parallèle sur les frontières.
Par rapport à la notation souveraine, Le gouverneur a défini le concept d’agence de notation qui est chargée d'évaluer le risque de non-remboursement de la dette d'un Etat, il expliqué que cette notation influait sur les investissements, qu’avant la révolution la notation était élevée mais que les investissements étrangers n’étaient pas élevés. Le gouverneur a expliqué que cette équation entre les notations et l’investissement étranger n’était pas systématique, que l’augmentation des investissements étrangers était soumise à d’autres facteurs dont le bénéfice, la garantie et la stabilité. Il a expliqué que malgré ces notations négatives, durant les 6 derniers mois les investissements étrangers avaient augmenté de 15 %
Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie a expliqué que la capitalisation des banques publiques aurait dû être fait depuis longtemps, que la STB et la BNA étaient un levier pour l’économie tunisienne. Il a clôt son intervention en expliquant que la stratégie était de réformer et de demander des comptes, et que la décision revenait aux élus.
La parole a été passée par la suite au ministre du tourisme, qui a expliqué que pour la redevance hôtelière, il était proposé soit de reporter la date de son application, soit de la supprimer. Il a expliqué que toutes les parties étaient convaincues de la nécessité de retarder cette redevance, et que l'argent reviendrait à la caisse de compensation. Le ministre a expliqué que l’activité touristique avait diminué, qu’elle avait été relancée en 2012, mais qu’elle connaissait une situation difficile en 2013. Le taux de croissance était prévu à 12%, mais que réellement, il était à 5.6%, ce qui n’était pas satisfaisant. Il a clôt son intervention en insistant sur la nécessité de retarder l’exécution de cette redevance, que le ministère avait proposé le mois d’octobre mais que les élus au sein de la commission avaient proposé le mois de mai, ce qui était une date délicate.
Le débat général a été clôt par la suite et il y a eu passage au vote article par article. Finalement, la Loi de Finances complémentaire de 2013 a été approuvée avec 91 voix pour, dont 3 à mains levées, 4 voix contre et 15 abstentions. La séance a été levée par la suite.
