Séances plénières consécutives: Examen et adoption du projet de loi organique portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence
La séance plénière prévue pour entamer le débat général sur le projet de loi sur la justice transitionnelle a débuté dans la matinée du vendredi 13 décembre, et a été présidée par Meherzia Labidi.
La présidente de la séance a expliqué que la séance plénière comportait deux points à l’ordre du jour, soit l’examen du projet de loi N°42/2013 portant approbation d'un accord de prêt signé le 07 Mai 2013 entre le gouvernement tunisien et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe afin de financer un projet d'amélioration des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, et l'examen du projet de loi sur la Justice Transitionnelle. Meherzia Labidi a expliqué que ce projet avait pris du retard, mais qu'enfin il était discuté, et que les élus étaient prêts à travailler dur pour le voter. Elle a rendu hommage à Nelson Mandela et les élus se sont levés et ont récité la Fatiha à sa mémoire.
Par la suite, Brahim Gassas a demandé un point d'ordre et s'est excusé auprès de Yamina Zoghlami et Najla Bourial pour sa réaction lors de la dernière plénière, il s'est excusé auprès des femmes membres des forces de l'ordre, et leur a dédié un poème qu'il a écrit. Il s’est par la suite adressé au président de la république et lui a demandé d'enlever le nom de Mohamed Gammoudi du livre noir, vu que c'est un militaire.
Karima Souid quant à elle a demandé la parole en tant qu'assesseur chargée de l’Information de la Communication et de la Relation avec les médias et a rappelé à la présidente que le projet de loi N°42/2013 n'était pas à l'ordre du jour du la séance plénière, elle a demandé à la présidente de respecter les décisions du bureau, et a déclaré boycotter le vote de ce projet de loi et qu'elle reviendrait quand le projet de loi organique sur la justice transitionnelle commencera à être examiné. Elle a par la suite quitté la salle.
La plénière est passée à la discussion du projet de loi N°42/2013. Le 1er rapporteur adjoint de la commission des finances, Moez Belhaj Rehouma, a déploré le fait que certains élus aient quitté l'hémicycle alors qu'il y avait un projet important. Meherzia Labidi a déclaré que le rajout du projet à l'ordre du jour de la plénière s'était fait dans la légalité.
Badreddine Abdelkafi de son côté, assesseur chargé des relations avec le citoyen, la société civile et les tunisiens à l'étranger a expliqué que le projet de loi avait été rajouté vu une demande d'urgence, lors d'une réunion ou Karima Souid était absente. Karima Souid est entrée à l’hémicycle à nouveau pour contester les propos de Badreddine Abdelkafi, Meherzia Labidi lui a demandé de quitter l'hémicycle, et s'est excusée pour l'incident qui a eu lieu.
Le rapporteur adjoint de la commission des finances a par la suite exposé le rapport de la commission sur le projet de loi N°42/2013 et les élus ont discuté le projet de loi, Nejib Hosni s’est déclaré enthousiaste pour ce projet de loi. Tahar Ilahi s'est exprimé après Nejib Hosni, en défaveur du projet, et a prôné plus de justice de sociale entre les régions.
Le débat général a été clôt par la suite et la plénière est passée au vote du projet de loi, qui a été accepté avec 107 voix pour, dont 3 mains levées, 4 abstentions et 3 voix contre, dont une main levée.
Ferjani Doghmane, président de la commission des finances a annoncé aux élus de la commission que la réunion allait se tenir en même temps que la plénière et que c'est ce qui causera le fait que les élus de cette commission seront absents lors de la plénière matinale.
Certains élus ont demandé l’organisation d’une séance plénière pour évoquer la question de l'énergie et des ressources, puis la séance plénière a été levée et a repris par la suite sous la présidence de Mustapha Ben Jaafar, les ministres des Droits de l’Homme et de la justice transitionnelle ainsi que de la justice étaient présents.
Mustapha Ben Jaafar a annoncé l'entame du deuxième point à l'ordre du jour, à savoir l'examen du projet de loi sur la justice transitionnelle. Il a déclaré qu’il y avait une volonté de rompre avec la torture et l'ancien régime, et a cité l’article 24 de l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publiques. Il a évoqué la mise en place du ministère des Droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, ainsi que la création de plusieurs associations qui ont travaillé sur cette question. Il a par la suite énuméré les textes et conventions réglementant la question des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle. Il a reconnu qu'il y avait du retard, mais qui était dû à une attitude posée et une approche où il y avait eu de larges consultations et a insisté sur la nécessité de demandes de comptes avant réconciliation. Mustapha Ben Jaafar a déclaré que l’assemblée ferait en sorte de garantir l'effectivité de l'instance de la vérité et de la dignité et lui donner toutes ses prérogatives.
Mustapha Ben Jaafar a par la suite donné la parole à la présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, qui a insisté sur l'importance de ce projet de loi et qui a considéré qu’il n’y avait aucun sens à une constitution garantissant toutes les libertés, la démocratie, sans une justice transitionnelle. Elle a expliqué que ce retard dans l'examen du projet avait été largement contesté pour différentes raisons, mais que le ministère avait tenu à proposer un projet consensuel, et que l’assemblée nationale constituante a eu à faire à plusieurs événements qui se sont succédés. Kalthoum Badreddine a remercié la société civile qui avait énormément travaillé sur cette loi et qui avait bataillé pour que ce jour arrive. Elle est revenue sur le contenu de ce projet et a dit qu'il y avait des avis différents concernant sa valeur, elle a considéré que certains avaient trouvé ce projet était lacunaire, que des notions n’étaient pas claires, alors que d'autres trouvaient qu'il était équilibré. Elle a clôt en considérant qu’il y avait des choses que la loi ne pouvait pas compenser, vu qu’aucune loi ne pouvait tout englober, et elle est revenue sur différents cas de personnes qui ont été victimes de l'ancien régime et que la loi ne pourrait compenser.
Souad Abderrahim est intervenue concernant l'instance de prévention contre la torture. Elle annoncé que la deadline pour les dossiers de candidatures a été prolongée, pour manque de dossiers reçus.
La parole a été donnée au rapporteur de la commission, Sana Mersni, pour lire le rapport relatif au projet de loi. Mustapha Ben Jaafar a annoncé qu’après lecture du rapport, deux heures allaient être consacrées au débat général, ensuite passage article par article.
Fadhel Moussa est intervenu avant le débat général et est revenu sur le projet proposé aussi de la part du bloc démocrate. Il a considéré que la question de la justice transitionnelle était importante et liée à la constitution, comme il a été mentionné déjà. Il a considéré que le projet proposé par le bloc démocrate avait été lésé, qu'il devrait être examiné avant vu l’ordre chronologique.
Le premier à intervenir sur le débat général a été Mohamed Essghaier, il a évoqué la question des archives et la nécessité de ne pas léser des victimes pour des raisons politiques. Il a déclaré qu’il fallait consacrer une place pour les femmes dans ce projet.
Fadhel Moussa est revenu sur la composition de l'instance de la vérité et de la dignité, et aussi la date. Il a critiqué la date de début du projet à savoir l'année 1955 et a dit qu'il fallait cibler les périodes de vraies atteintes.
Amor Chetoui a considéré que la justice transitionnelle était une occasion pour le peuple pour tout connaitre sur les vraies atteintes. Il a considéré le fait de rendre des comptes comme n’étant pas un outil pour faire peur aux hommes de l'ancien régime mais pour réussir une transition.
La séance plénière a été levée par la suite pour la prière du vendredi et a repris après 15h, Meherzia Labidi a demandé aux élus n’appartenant aux blocs de se concerter entre eux afin de désigner ceux qui allaient s’exprimer dans le débat général du projet de loi sur la justice transitionnelle en ne dépassant pas la limite des 15 minutes. Jalel Bouzid et Moncef Cherni se sont exprimés sur le projet de loi, en démontrant son importance.
Abderraouf Ayadi pour sa part a considéré qu'il y avait eu des opérations de justice proactive, qui avaient fait en sorte de protéger les personnes ayant contribué aux atteintes aux droits de l'Homme et à l'Etat. Il a considéré que le projet de la justice transitionnelle devait se préparer contre la justice proactive et a évoqué la question des archives, en considérant que l'accès était un droit à tous, qu'il ne fallait pas le laisser échapper aux tunisiens.
Par la suite, Mouldi Zidi, Abderrazak Khallouli et Sadok Chourou se sont exprimés le projet de loi sur la Justice Transitionnelle. Sadok Chourou a considéré que la justice transitionnelle reposait sur deux volets, à savoir reconnaitre sa faute et ensuite le pardon.
De son côté, Mohamed Gahbich a salué les victimes, les défenseurs des droits de l'homme et ceux qui avaient contribué à ce projet, il a cité Mandela et a évoqué sa lettre au peuple Egyptien.
Hichem Ben Jemaa a évoqué les prérogatives de la commission de l'arbitrage et de la conciliation.
Tarek Labidi a évoqué les cas de dépassements et de détention récents. Il a cité l’affaire des sit-in dans les cimenteries, et ces personnes qui ont été jugés pour désobéissance civile.
Romdhane Doghmani a fait une rétrospective sur l'historique des pratiques de torture, remontant aux Yousséfistes et revendiqué la constitution d’un dossier spécial pour les cas d'atteinte qui ont touché les régions de l'intérieur.
Azed Badi Pour sa part a considéré la séance plénière comme un réveil surprenant de l'élite politique en remettent la justice transitionnelle à l'ordre du jour. Il a déclaré que l’assemblée nationale constituante remettait ainsi la lumière sur la page noircie de la révolution. Il a exprimé son souhait que cette loi ne soit pas un prétexte pour contrer des adversaires politiques, et ne reste pas dans les tiroirs. Azed Badi a évoqué aussi la nécessité, dans ce cadre, d'approuver aussi le projet de loi d'immunisation politique de la révolution.
Brahim Gassas quant à lui a contesté le fait d'avoir récité la Fatiha à la mémoire d'un non musulman, en référence à Nelson Mandela. Par rapport au projet de loi sur la justice transitionnelle, il a déclaré que si ça ne tenait qu'à lui, il pendrait des pieds tous ceux qui ont torturé et lésé ses gens et sa région.
Hichem Hosni pour sa part a considéré que l’examen de ce projet de loi était venu très en retard, qu’il était lacunaire et qu’il fallait y intégrer l'immunisation politique de la révolution en l'adoptant article par article.
Hassan Radhouani a évoqué la non application de la justice transitionnelle comme facteur d’échec de la révolution.
Souad Abderrahim quant à elle a déclaré que la justice transitionnelle ne signifiait pas que c’était une justice du vainqueur. Elle a considéré que cette loi visait à panser les blessures, et qu’il ne fallait pas que ça soit une justice revancharde ni sélective. Elle a insisté sur les normes internationales en matière de jugement et a aussi évoqué le processus de vetting.
Mongi Rahoui a parlé d’instrumentalisation du projet qu’il considère comme couvert pour des transactions politiques.
Bechir Nefzi a considéré que ce projet de loi était à l'ordre du jour maintenant grâce au livre noir, il a insisté sur la nécessité de rendre effectif ce projet, après qu'il y ait eu un désespoir qu’il à l'assemblée nationale constituante.
Wafa Marzouki a entamé son intervention par une citation « La politique se construit sur l'amitié avec un grand A ». Elle a considéré que ce projet de loi était loin d'une approche revancharde, mais qu’il instaurait un traitement équitable. Elle est revenue sur les deux axes de la justice transitionnelle, à savoir rendre des comptes et par la suite la réconciliation.
Chokri Arfaoui est revenu sur la nécessité de juger ceux qui ont commis des atteintes sous couvert de l'ancien régime.
La séance plénière a été levée par la suite pour la prière, et à la reprise, c’est Nabila Askri qui s’est exprimée en premier, en demandant la création d’une commission sous l'instance de la vérité et de la dignité, chargée des atteintes portées aux femmes.
Nejib Khila a critiqué dans son intervention le retard d'examen du projet, qui a été étudié en commission depuis 6 mois selon ses dires. Il est par la suite revenu sur les propos du secrétaire général du Congrès Pour la République qui avait considéré que c’était le livre noir qui avait incité l’assemblée à examiner le projet.
Nadia Chaabane a déclaré qu’elle dit ne reviendrait pas sur le retard d'examen de ce projet, mais qu'il aurait été primordial qu’il soit la priorité absolue.
Samia Abbou a considéré que cette loi n'était pas suffisante et qu'elle ne réalisait pas la justice transitionnelle, qu’il fallait impérativement que les personnes incriminées demandent le pardon, que rendre des comptes n'est pas suffisant. Elle a évoqué Habib Essid qui était proposé comme premier ministre.
Mondher Ben Rahal est revenu sur les principes et valeurs de la justice transitionnelle, à savoir rendre demande des comptes, la réconciliation et le pardon. Il a cité la réaction du prophète Mahomet face à Kouraich.
Manel Kadri dans son intervention a demandé à ce que le rapport distribué soit conforme au rapport qui a été lu. Elle a considéré que cette loi visait à éliminer l'exclusion et la marginalisation, mais aussi à éliminer la désinformation.
Salah Chairat a évoqué la criminalité en col blanc. Il a insisté sur l'importance de la loi. Il a considéré que l’importance n’était pas dans les textes, mais dans l'application et l'effectivité de ces textes en question.
Salah Chouaieb pour sa part a considéré que s’il y avait une justice, les commanditaires de l’assassinat de Chokri Belaid auraient été découverts. Il est par la suite revenu sur la notion de militant, et a déclaré que celui qui a milité n'attendait pas une reconnaissance, il savait ce qu'il faisait.
Amel Azzouz dans son intervention est revenue sur la feuille de route qui avait négligé l'examen de la loi sur la justice transitionnelle, elle a déclaré que ce retard, contesté par ceux qui l’avaient causé a eu des répercussions sur tout le processus révolutionnaire. Elle est revenue sur le militantisme et a déclaré que ceux qui banalisaient cette notion n’avaient jamais milité.
Chokri Yaich et Ali Bechrifa sont intervenus par la suite, Ali Bechrifa a déclaré avoir apporté avec lui une bouteille d'eau de la mer morte, qui sert à protéger la peau, afin de protéger le projet de loi.
Souhir Dardouri quant à elle a insisté dans son intervention sur la nécessité de connaitre la vérité, elle a évoqué l'épuration de la magistrature, comme fondamentale pour la justice transitionnelle.
Lobna Jeribi de son côté a insisté sur la nécessité de mettre chacun devant ses responsabilités et éviter l'évasion de ces responsables, elle s’est attardée sur l'instance de la vérité et de la dignité et a insisté sur son indépendance pour garantir son effectivité.
Mohamed Allouch a déclaré dans son intervention que la dernière des choses auxquelles un politicien pensait est l'intérêt du citoyen, il a dénoncé ce qu’il a considéré comme opérations de marchandage et un retour vers les pratiques de l'ancien régime. Mohamed Allouch a déclaré souhaiter que cette loi soit effective et qu'elle ne serve pas seulement à décorer les bibliothèques.
Khalid Belhaj s’est aussi exprimé sur le projet de loi, et a déclaré qu’il devait nécessairement décortiquer l'ancien système avec ses pratiques et atteintes. Il a par ailleurs évoqué la circulaire N°108 qui a détruit des centaines de jeunes, concluant que la liste des atteintes mentionnées au sein du projet de loi n'englobait pas tout.
Foued Thameur de son côté a considéré que ce projet de loi était une opportunité pour le peuple tunisien de relire son histoire.
Slaheddine El Hiba a considéré que le projet de loi venait directement après la constitution en termes d’importance de par son importance. Il a évoqué les expériences de l'Afrique du Sud et le Kosovo, en comparaison à ce qui pourrait se faire en Tunisie et a déclaré que la justice transitionnelle ne pouvait se faire en isolation de l'appareil judiciaire, et aussi qu’elle n’était pas une justice revancharde.
Tahar Hmila a été le dernier à s’exprimer sur le projet de loi, il a déclaré qu’en examinant ce projet de loi, il y a une impression que le problème est essentiellement avec l'ère Bourguiba, alors que pour sa part, le problème est surtout avec le système de Ben Ali, et qu’il fallait réviser de ce fait le projet afin d’instaurer la 3ème république de justice. Il a clôt son intervention en déclarant qu’il fallait consulter Beji Caied Essebsi pour qu’il donne son accord, comme avec les amendements du règlement intérieur.
La parole a par la suite été donnée à la présidente de la commission de législation générale, Kalthoum Badreddine, afin de répondre aux différents points soulevés. Elle a répondu dans un premier temps à Fadhel Moussa par rapport au projet de loi du bloc démocrate et a expliqué que la commission a insisté sur la différence avec le projet du ministère. Par rapport à la date de début des atteintes, fixée au 1er juin 1955, la présidente a expliqué qu’il y avait eu un amendement dans ce sens.
Par la suite, c’est le ministre des Droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Samir Dilou, qui s’est exprimé. Il a remercié toutes les composantes de la société civile supervisant le dialogue national du comité technique chargée du projet. Cependant, il a considéré que dans les interventions des élus, il n’y avait pas de précision dans les points soulevés. Il a répondu à Abderraouf Ayadi par rapport à l’ouverture des archives et a critiqué la démarche du livre noir, en évoquant des passages du livre ou la police politique s’attaque à des militants. Il a considéré que ce n’est pas une transparence absolue qui allait tout résoudre, mais qu’il fallait un corps élu afin de gérer les archives. Samir Dilou a clôt son intervention en considérant qu’il n’y avait pas de choix à faire entre rendre des comptes et la réconciliation, mais que les deux se rejoignaient.
Le débat général a été clôt par la suite, avec 121 voix pour, 0 abstentions et à voix contre, et la présidente a levé la séance pour le diner. Après la reprise, les élus se sont intéressés aux premiers articles du projet de loi, et se sont arrêté à l’article 8, relatif aux atteintes. Certains élus ont considéré que les atteintes spécifiques à la Tunisie, n’entraient pas en considération dans le projet de loi, le débat sur cet article a conduit la présidente de la séance à la lever pour une reprise le lendemain, avec une réunion des présidents des blocs auparavant afin de trouver un consensus sur les articles.
Le lendemain, Samedi 14 décembre 2013, la séance a repris dans la matinée, et l’article 8 a été voté dans sa version consensuelle, les élus ont continué l’examen et les votes des articles suivants, certains articles ont suscité de vives discussions, et ont été amendés, comme l’article 17, relatif à la date de prise en compte des atteintes, qui est passé du 1er juin 1955, au 1er juillet 1955. Aussi l’article 20 a été amendé afin de rajouter une compétence au sein de l’instance de la vérité et de la dignité, qui est celle d’expert en finances. L’article 23 relatif au vote sur les candidats en plénière a été amendé afin de permettre le vote sur les candidats à l’instance de la vérité et de la dignité par la majorité absolue dans le cas où la majorité des 3/5ème des élus n’est pas atteinte pour défaut de quorum. Aussi, si le tri des candidats n’est pas abouti, la commission de tri spécialisée passe les candidatures remplissant les conditions requises à la plénière pour voter. L’article 43 a lui aussi été amendé, l’instance de la vérité et de la dignité peut émettre une recommandation de licenciement, d’exemption ou d’envoi en retraite forcée pour toute personne ayant occupé une haute fonction de l’Etat si il a communiqué des rapports au RCD ayant causé un préjudice ou une atteinte aux droits. Ou s’il a commis un acte de son plein gré soutenant ou aidant les personnes soumises au décret n°13/2011 relatif à la saisie d’argent public. Ou encore si sa responsabilité est avérée dans les atteintes graves au sens de cette loi.
D’autres articles au sein de ce projet de loi ont été amendés, et vers la fin de la plénière, après le vote de tous les articles, et avant le retour aux articles n’étant pas passés en vertu du règlement intérieur, et aussi, avant le vote sur le texte dans son intégralité, Des élus Wafa et CPR ont proposé un amendement qui consistait à rajouter une section au projet de loi, relative à l’immunisation politique de la révolution. Rabii Abdi s’est exprimé favorablement pour cette proposition, en considérant que c’était nécessaire pour purifier la révolution et la protéger. Quant à Hedi Chaouf, il s’est exprimé contre cet amendement en considérant que cette section était contraire à l'esprit de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du code de procédures pénales et de la constitution qu’ils sont en train d’ériger.
Habib Khedher a considéré que le fond de l’amendement était correct, mais que la forme était viciée et ne pouvait être acceptée.
Samir Dilou de son côté a considéré qu'insérer cet amendement alors que le projet de loi d'immunisation de la révolution a atteint la phase de clôture du débat général, était du domaine de l'intimidation politique. Il a déclaré que cet amendement était déplacé, et que c’était comme mettre son nez à la place de son oreille.
La séance est passée au vote sur l'ajout de section, qui n’est pas passée avec 53 voix pour, dont 6 mains levées, 29 abstentions et 31 voix contre dont 2 mains levées.
La séance est revenue par la suite sur les articles qui ne sont pas passé lors du vote, et ce en vertu du règlement intérieur, et après le vote de ces articles, l’intégralité du projet a été voté avec 125 voix pour, dont 3 mains levées, 1 abstention et aucune voix contre.
Les élus ont entamé l’hymne national à la suite du vote sur l’intégralité du projet de loi, Meherzia Labidi a remercié ceux qui ont participé à la réalisation de ce projet de loi et qui ont œuvré à sa réalisation, Kalthoum Badreddine a fait de même, et la séance a été levée par la suite.
