Séance plénière: Parachèvement de l'adoption du projet de loi relatif à l'instance nationale de prévention contre la torture

La plénière du mercredi 09 Octobre 2013 a débuté à 10h50 sous la présidence de Mahrzia Labidi en présence de 122 élus au début.

Il y a eu poursuite avec les amendements de l’article 7 qui a été examiné la veille. Parmi les amendements importants de cet article, il y a la candidature libre et non proposée par les ordres professionnels. L’article a été finalement adopté et il y a eu retour à un 5^ème point au sein de l’article 6 précédemment voté disposant que le candidat ne doit pas avoir de fonction au moment de la candidature. Les élus ont voté pour la suppression de ce point et ont aussi rajouté un nouveau point au sein de cet article fixant une condition de non appartenance antérieure au RCD. Ce retour à l’article 6 est prévu par l’article 93 du règlement intérieur de l’ANC. Dans ce sens aussi, Samia Abbou avait proposé de rajouter une condition empêchant la candidature de ceux qui ont participé activement ou passivement aux actes de torture, en faisant référence aux juges et médecins ayant fermé les yeux sur ces actes. En réponse à cette proposition, Samir Ben Amor a considéré que le 3^ème point au sein de cet article qui stipule que le candidat doit être intègre, neutre et indépendant est suffisant. A son tour, Samir Dilou a considéré que vu que les dossiers des candidats seront étudiés, il n’y a pas besoin de rajouter ces conditions, en invitant même les personnes qui font objets de soupçons à se présenter afin de les identifier, une identification qui permettra de les tenir responsables dans le cadre de la justice transitionnelle.

L’article 6 a été finalement voté tel que modifié sans la proposition de Samia Abbou et il y a eu passage à l’article 8 prévoyant les conditions d’élection du président de l’instance qui a été adopté à son tour.

En arrivant à l’article 9 relatif à la durée du mandat du président et des membres de l’instance ainsi qu’au serment prêté, il y a eu un amendement qui a été unanimement accepté pour rallonger la durée de 4 à 6 ans. Automatiquement, l’article 10 a suivi en changeant le renouvellement de la composition tous les 3 ans au lieu de 2 vu que la durée du mandat est passée de 4 à 6 ans.

Par la suite, l’article 11 disposant que les membres de l’instance sont considérés comme étant des agents administratifs et l’article 12 concernant l’immunité accordée aux membres de l’instance et de la levée de cette immunité ont été adoptés.

La séance a été levée pour 5 minutes de pause et la reprise a été effectuée avec l’article 13 prévoyant les conditions de refus par les autorités concernées des demandes de visite de l’instance. Il y a eu différents amendements concernant cet article pour éviter un refus arbitraire des visites. Les amendements disposent qu’il n’est pas admis pour les autorités de se prévaloir de n’importe quel motif pour le refus des visites, qu’elles soient prévues ou par surprise. Le débat a longuement duré concernant cet article et la présidence a proposé de lever la séance à 13h30 pour revenir l’après-midi.

La plénière n’a repris plus tard que vers 15h40 avec 114 élus présents et l’article 13 a été finalement adopté ainsi que l’article 14 relatif à la non possibilité de poursuivre les personnes fournissant des informations à l’instance sur des cas de torture avec la suppression de la phrase qui garantit la protection des personnes qui fournissent des informations.

L’article 15 relatif aux ressources financières de l’instance et l’article 16 relatif aux prérogatives du président de l’instance ont été tous les deux adoptés.

En passant à l’article 17, un amendement, visant à supprimer la phrase disposant que le secrétaire général de l’instance est considéré comme rapporteur général puisqu’il l’est de facto, a été passé avant de voter l’article 17 dans sa totalité ainsi que l’article 18.

L’article 20 relatif au pourvoi des postes vacants au sein de l’instance pour décès ou démission, l’article 21 prévoyant la disponibilité du président et du secrétaire général exclusivement pour leur travail au sein de l’instance, l’article 22 concernant le règlement intérieur de l’instance, l’article 23 relatif à l’obligation des membres de se tenir au secret professionnel, et finalement l’article 24 relatif aux dispositions transitoires.

Il y a eu ajout de 3 articles par la suite avant de revenir à l’article 19 dans sa nouvelle formule en vertu de l’article 91 et l’article 7 pour amendement en vertu de l’article 93. Après l’adoption de tous ces articles, le projet dans sa totalité a été voté favorablement avec 114 voix pour, 0 abstentions et 0 voix contre.

Les élus ont entonné l’hymne national suite à l’adoption de ce projet avant de lever la séance.