Séance plénière: L'entame du débat relatif à l'instance nationale de prévention contre la torture

La séance plénière du Jeudi 03 Octobre 2013, prévue à 9h30 pour examiner des projets de lois, n’a débuté que vers 10h45, faute de quorum.

La séance a été présidée par le deuxième vice-président, Arbi Abid, qui a rappelé l’ordre du jour composé de 3 projets de lois, à savoir :

• Projet de loi organique N°37/2012 portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des essaies nucléaires, relatif à la création d'une station de détection sismique et une station infrason dans le cadre de l'exécution d'un programme de surveillance international.
  
  
• Projet de loi N°40/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 28 Mai 2013 entre le gouvernement tunisien et le fonds saoudien pour le développement pour financer la construction du projet de logement social.
  
  
• Projet de loi N°81/2012 relatif à l'instance nationale de prévention contre la torture.

Un point d’information a été fait par la suite concernant l’arrivée de la remplaçante de Hmed Khaskhoussi qui avait démissionnée de l’ANC depuis le 15 Juillet 2013. La remplaçante se nomme Manel Kadri et a prêté serment devant les présents.

Après cela, l’ordre du jour a été entamé avec l’examen du projet de loi N°40/2013 relatif à l’accord de prêt entre le gouvernement tunisien et le fonds saoudien pour le développement visant à financer la construction d’un projet de logement social.

Durant le débat relatif à ce projet, l’élu Moez Belhaj Rhouma a pris la parole pour dénoncer ce qu’il considère comme un dépassement de la part du gouverneur de Nabeul, assurant qu’il avait donné l'ordre de bloquer la réalisation de tous les projets et le décaissement des fonds du budget destiné à l'amélioration des logements et la création de sources de revenus dans la région. Il a aussi précisé que le gouverneur a consacré une réunion à laquelle ont assisté des constituants dissidents pour discuter de la révision des critères de sélection des bénéficiaires de ces projets, et ce en l'absence des membres de la délégation spéciale de Nabeul.

Ce projet de loi est passé au vote avec 104 voix pour, 3 abstentions et 0 contre.

Le projet suivant a été le N°81/2012 relatif à l’instance nationale de prévention contre la torture. Entre temps, l’élu Mouna Ben Nasr a demandé un point d’ordre concernant les absences des élus, exhortant le bureau de l’ANC de prendre des décisions fermes pour mettre fin à ce problème.

Revenant au projet de loi relatif à l’instance nationale de prévention contre la torture, les élus ont donné leurs avis et les points qui revenaient dans les interventions étaient principalement la question de la rétroactivité concernant la torture au passé et aussi le principe de l’imprescriptibilité du crime de torture.

Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, qui était présent à cette plénière, s’est exprimé pour apporter des éléments de réponse aux élus. Dans son intervention, le ministre a confirmé que la torture existe encore, certes, mais que lutter contre ce fléau ne le fait pas disparaitre du jour au lendemain. Il a par ailleurs expliqué la nécessité de prévenir contre les violations des droits de l’Homme de la part des responsables. Il a rejoint certains élus concernant la nécessité de juger les tortionnaires du passé et ensuite établir un mécanisme de prévention.

Il a déclaré que de nombreuses pratiques négatives dans le domaine de la torture ont été enregistrées après la révolution, surtout en l'absence d'efforts pour la prévention de la torture en Tunisie. Ce qui a prouvé, selon lui, l’importance de mettre en place des organisations de prévention contre la torture.

En arrivant à la question des archives, Samir Dilou a déclaré que l’ouverture de ces dossiers par le gouvernement actuel sera considérée comme une manœuvre pour éliminer des adversaires politiques.

Avançant dans le débat, Samia Abbou avait pris la parole et avait évoqué la question d’emprisonnement de plus de 4000 jeunes pour consommation de drogues, une peine qu’elle considère exagérée et qu’il faut revoir. Elle a plaidé pour un changement visant à alléger la peine du consommateur et à augmenter celle des dealers. Le président de la séance l’avait interpelé pour lui rappeler que ce qu’elle dit est hors sujet, chose à laquelle elle avait répondu que l’emprisonnement de ces jeunes est une forme de torture, et que de ce fait, ça s’inscrit dans le sujet, à savoir l’instance nationale de prévention contre la torture.

La séance a été levée à 13h15 pour reprendre à 15h30 pour poursuivre le débat général relatif au projet de loi N081/2012 et la parole a été aussi redonnée au ministre des droits de l’Homme. Faute de quorum, la présidence a annoncé le report du débat article par article de ce projet, après le vote de clôture du débat général. Le débat a été clôt avec 92 voix pour, 0 abstentions et 0 voix contre, pour enfin lever la séance à 15h40.