Article
Est passible d'un emprisonnement d'un mois d’une amende de mille (1.000) dinars :
- tout président ou membre du bureau de vote qui ne se présente pas au bureau de vote le jour du scrutin sans motif valable,
- tout membre du bureau qui cause, sans motif valable, le retard du début de l’opération de vote à l’heure prévue ou l’arrête sans justification avant l’heure prévue de son achèvement, conformément aux dispositions de la présente loi et des décrets d’application émis par l’Instance à cet égard, ou tarde à prendre l’une des mesures prévues à cet effet en vue d’entraver ou de retarder l’opération de vote
- Quiconque refuse de quitter le centre ou bureau de vote à la demande du président du centre ou bureau de vote.
Est également passible d'une amende de cinq cents (500) dinars:
- Quiconque divulgue un secret lié au choix de l’électeur au sens des dispositions de l'article 129 de la présente loi.
