Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 142

Article

L’instance procède à l’annonce des résultats préliminaires des élections et du référendum dans un délai n’excédant pas les trois premiers jours après le jour du scrutin et la fin du dépouillement. Les résultats sont affichés dans les sièges de l’Instance et sur son site Internet, accompagnés des copies des procès-verbaux des opérations de dépouillement et des décisions rectificatives prises par l’Instance.

L'Amendement

المقترح 2: "تتولى الهيئة الإعلان عن النتائج الأولية للانتخابات و الاستفتاء بما فيها قرارات إلغاء نتائج الفائزين في أجل أقصاه ثمانية و أربعين ساعة من تاريخ الانتهاء من الفرز..."