Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 136

Article

Le procès-verbal de l’opération de dépouillement est rédigé en plusieurs exemplaires et doit inclure les informations suivantes :

  • nombre de cadenas à l’ouverture et à la fermeture de l’urne,
  • nombre d’électeurs inscrits au bureau de vote,
  • nombre d’électeurs ayant voté,
  • nombre de bulletins détériorés,
  • nombre de bulletins restants
  • nombre de bulletins extraits de l’urne,
  • nombre de bulletins annulés,
  • nombre de bulletins blancs,
  • nombre de suffrages exprimés et obtenus par chaque liste candidate, candidat ou vote par « oui » ou par « non » au référendum.

L'Amendement

المقترح 1: حذف عبارة "خاصة" الواردة في السطر الأول من الفصل