Article
Fusion des articles 93 et 95 :
Si le compte financier du candidat, de la liste ou du parti n'est pas déposé, le tribunal des comptes se charge d'avertir la partie en infraction, et lui donne un délai de trente (30) jours. Dans le cas de non dépot dans ce délai, le tribunal des comptes sanctionne la partie en infraction par une amende équivalant vingt cinq (25) fois le plafond de dépense.
Si compte financier du candidat, de la liste ou du parti est refusé par le tribunal des comptes sans qu'il n'ait dépassé le plafond de dépense. Elle le sanctionne d'une amende équivalant 10% le plafond de dépense.
En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales dans l’une des circonscriptions, le tribunal des comptes inflige l'une des sanctions suivantes :
- Une sanction pécuniaire équivalant la valeur de la somme en dépassement du plafond si le dépassement est de l'ordre de 10%.
- Une sanction pécuniaire équivalant dix fois la valeur de la somme en dépassement du plafond si le dépassement est supérieur à 10% et ne dépassant pas 30%.
- Une sanction pécuniaire équivalant vingt fois la valeur de la somme en dépassement du plafond si le dépassement est supérieur à 30% et ne dépassant pas 75%.
- Une sanction pécuniaire équivalant 25 fois la valeur de la somme en dépassement du plafond si le dépassement est supérieur à 75.
Dans le cas de la non déposition du compte financier conformément à l'alinéa 1er du présent article, ou le dépassement du plafon de dépense de plus de 75%, le tribunal des comptes déchoit chaque membre de l'Assemblée des Représentants du Peuple s'étant présenté sur ces listes de sa qualité de membre.
Ces jugements sont rendus en première instance et sont susceptibles d’appel selon les procédures prévues par la loi portant organisation du tribunal des comptes.
