Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 75

Article

Il est interdit de financer la campagne électorale par des ressources étrangères, y compris les gouvernements, les individus et les personnes morales. Par financement étranger, on entend tous les fonds sous forme de donation, cadeau, subvention en espèces, en nature ou publicitaire dont l’origine est étrangère conformément au Code pénal, et quelle que soit la nationalité du bailleur de fonds.

N’est pas considéré comme financement étranger le financement des listes de candidats sur les circonscriptions électorales à l’étranger par les tunisiens à l’étranger.

L’Instance fixe les règles, les procédures et les méthodes de financement prenant en compte les spécificités du financement des listes de candidats sur les circonscriptions électorales à l’étranger.

L'Amendement

المقترح الرابع: إضافة فقرة قبل الفقرة الأخيرة:

واعتباراً لخصوصيات الحملة الانتخابية بالخارج لا يُعتبر تمويلاً عينياً يدخل في حسابات الحملة للقائمات أو المترشّحين وضع قاعات عمومية لتنظيم اجتماعات في إطار الحملة على ذمّة المترشّحين أو القائمات من طرف بلدان الإقامة أو الجماعات المحلية فيها.