Loi électorale . La campagne électorale et celle du référendum . Article 62

Article

La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle garantit le droit d’accès aux médias audiovisuels pour tous les groupes politiques durant la phase pré-électorale ou pré-référendum, sur la base du pluralisme.

La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle garantit aussi le pluralisme et la diversité des médias audiovisuels durant la campagne électorale et l’éradication des obstacles s’opposant au principe d’accès aux médias audiovisuels sur la base de l’équité entre tous les candidats ou les listes de candidats ou les partis.

L'Amendement

المقترح الثاني: إضافة فقرة

ويكون الطعن في قرارات الهيئة العليا للاتصال السمعي والبصري بالنسبة إلى فترتيْ الحملة وما قبل الحملة أمام الدوائر الابتدائيّة للمحكمة الإداريّة ابتداءً وأمام الدوائر الاستئنافيّة لنفس المحكمة استئنافيّاً ونهائيّاً.